15/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220095 du 15/05/2022, annonce n° 476N° RCS : 392 224 663 RCS Rennes
Dénomination : FILLODEAU ET FILS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 120000.00 EUR
Adresse : ZA de la Croix Rouge 35770 Vern-sur-Seiche
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous signatures privées en date du vingt-deux février deux mille vingt-deux, la société à Responsabilité Limité dénommée FILLODEAU ET FILS, au capital de 120.000 €, dont le siège social est à Vern sur Seiche - 35770- ZA de la Croix Rouge (RCS RENNES 392 224 663) et la Société à Responsabilité Limitée dénommée HOLDING BF VERN, au capital de 686.600 €, dont le siège social est à Vern sur Seiche – ZA de la Croix Rouge, Rue de la Croix Rouge, n° 2 – 35135 (RCS RENNES 750 841 595) ont établi le projet de leur fusion aux termes duquel la société HOLDING BF VERN sera absorbée par la société FILLODEAU ET FILS. En conséquence, seront transférés à la société FILLODEAU ET FILS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actifs et de passifs constituant le patrimoine de la société HOLDING BF VERN sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seront effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion dans l’état ou ils se trouveront à cette date. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés FILLODEAU ET FILS et HOLDING BF VERN au TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-ET-UN (30/06/2021), Les actifs et passifs de la société HOLDING BF VERN seront transférés à la société FILLODEAU ET FILS pour leur valeur comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes de la société HOLDING BF VERN au TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-ET-UN (30/06/2021), la totalité des actifs de la société s’élevant à 994.757 € et la totalité du passif de cette même société s’élevant à 10.838 € seront transférées par la société HOLDING BF VERN à la société FILLODEAU ET FILS ; ainsi le montant total de l’actif net comptable transmis par la société HOLDING BF VERN à la société FILLODEAU ET FILS sera de 983.919 €, le tout moyennant versement d’une soulte de 4 Euros. La fusion prendra effet rétroactivement d’un point de vue comptable et fiscal au PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-ET-UN (01/07/2021). Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société HOLDING BF VERN, depuis la date du PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-ET-UN (01/07/2021) jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société FILLODEAU ET FILS En vue de rémunérer l’apport effectué par la société HOLDING BF VERN, la société FILLODEAU ET FILS procédera à une augmentation de son capital d’un montant de 850.450€ pour le porter à 970.450 € par l’émission de 340.180 parts nouvelles d’une valeur nominale de 2,50 euros chacune qui seront attribués à l’associé unique de la société HOLDING BF VERN. Compte tenu de la valeur de la société HOLDING BF VERN, il sera comptabilisé une prime de fusion d’un montant de 133.465 €. Les 340.180 parts de la société FILLODEAU ET FILS détenues par la société HOLDING BF VERN seront annulées ; en contrepartie, le capital de la société FILLODEAU ET FILS sera réduit de la valeur comptable des titres de ladite société, soit 850.450 €. La différence, entre la valeur des 340.180 parts de la société FILLODEAU ET FILS détenues par la société HOLDING BF VERN soit 850.450 € et le montant des capitaux propres soit 983.915 €, c’est-à-dire, un montant net de 133.465 €, sera imputée sur la prime de fusion. Par suite, le nouveau capital de la société FILLODEAU ET FILS restera de 120.000 € divisé en 48.000 parts sociales d’une valeur nominale de 2,50 € chacune. Le projet de fusion a été établi sur la condition suspensive de son approbation par Décision Extraordinaire de l’associé unique de la société HOLDING BF VERN et par Décision Extraordinaire de l’associé unique de la société FILLODEAU ET FILS. Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, la copie certifiée conforme du projet de fusion a été déposée le 10 Mai 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes où sont immatriculées les deux sociétés concernées. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 JOURS à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance
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