12/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200134 du 12/07/2020, annonce n° 354N° RCS : 391 079 258 RCS Rennes
Dénomination : SARL GARAGE GRESSOT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8000.00 EUR
Adresse : Le Marais 35760 Montgermont
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION La société GRESSOT PARTICIPATIONS, société civile au capital de 301 000 euros ayant son siège social sis à Le Marais 35760 MONTGERMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 492 024 310, et la société SARL GARAGE GRESSOT, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros ayant son siège social sis à Le Marais 35760 MONTGERMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 391 079 258, ont établi le 24 juin 2020, par acte sous signature privée à MONTGERMONT, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, GRESSOT PARTICIPATIONS ferait apport à titre de fusion-absorption à SARL GARAGE GRESSOT de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de GRESSOT PARTICIPATIONS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de GRESSOT PARTICIPATIONS devant être dévolue à SARL GARAGE GRESSOT dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de GRESSOT PARTICIPATIONS et de SARL GARAGE GRESSOT, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. L’opération de fusion implique des sociétés placées sous contrôle commun au moment de l’opération, mais celle-ci est réalisée à l’envers. En conséquence, les éléments d'actif et de passif apporté par la GRESSOT PARTICIPATIONS sont évalués, conformément aux dispositions de l’article 743-1 du Plan comptable général, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2019. L'évaluation aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 634 429 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 181 360 euros, soit un actif net apporté égal à 452 799 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,10911082 (valeur arrondie) part sociale de GARAGE GRESSOT pour une part sociale de GRESSOT PARTICIPATIONS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par GRESSOT PARTICIPATIONS, SARL GARAGE GRESSOT procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 5 248 euros, par création de 328 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par GRESSOT PARTICIPATIONS (déduction faite de la distribution de dividendes intervenue durant la période intercalaire pour 8 000 euros) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 439 551 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SARL GARAGE GRESSOT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. N’ayant pas vocation à détenir ses propres parts sociales, SARL GARAGE GRESSOT procédera, immédiatement après l'augmentation de capital du fait de la fusion, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales apportées, lesdites parts sociales devant être annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 614 425 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, soit 606 425 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et sur le solde disponible du compte « autres réserves » de SARL GARAGE GRESSOT à hauteur de 166 874 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. GRESSOT PARTICIPATIONS serait de ce fait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SARL GARAGE GRESSOT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de GRESSOT PARTICIPATIONS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendrait effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2019. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom de GRESSOT PARTICIPATIONS et de SARL GARAGE GRESSOT le 1er juillet 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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