21/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Référence de publication : Bodacc A n° 20170223 du 21/11/2017, annonce n° 865N° RCS : 327 320 297 RCS Annecy
Dénomination : GARAGE SEVOZ COMTE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 240000.00 EUR
Adresse : 46 route De Frangy Meythet 74960 Annecy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : GARAGE SEVOZ COMTE Société par Actions Simplifiée Au capital de 240.000 euros ; Siège social 46, route de Frangy, Meythet 74960 ANNECY ; 327 320 297 RCS ANNECY et ASC Société à Responsabilité Limitée Au capital de 153.225 euros ; Siège social : 46, route de Frangy, Meythet74960 ANNECY ; 501 060 768 RCS ANNECY. AVIS DE FUSION : 1. la société ASC et la société GARAGE SEVOZ COMTE, sus-désignées, ont établi le 14 novembre 2017, par acte sous-seing privé à ANNECY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société ASC ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GARAGE SEVOZ COMTE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société ASC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ASC devant être dévolue à la société GARAGE SEVOZ COMTE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société ASC et de la société GARAGE SEVOZ COMTE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.078.461 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 177.635 euros, soit un actif net apporté égal à 900.826 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2 actions de la société GARAGE SEVOZ COMTE pour 9 parts sociales de la société ASC. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ASC, la société GARAGE SEVOZ COMTE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 272.400 euros, par création de 1.362 actions nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ASC et le montant de l'augmentation de capital, soit la somme de 628.426 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GARAGE SEVOZ COMTE sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La société ASC est propriétaire de 1200 actions de la société GARAGE SEVOZ COMTE de sorte que, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 1200 de ses propres actions. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société GARAGE SEVOZ COMTE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, soit une réduction de capital de 240.000 €, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces 1200 actions (soit 809.325 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 569.325 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion qui sera ramenée à 59.101 €. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'associé unique de chacune des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la décision de l'associé unique de chacune des sociétés, absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière en date de la décision de l'associé unique de chacune des sociétés se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société ASC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GARAGE SEVOZ COMTE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ASC, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANNECY au nom de la société ASC et de la société GARAGE SEVOZ COMTE, le 15 novembre 2017.
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