24/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
Référence de publication : Bodacc A n° 20220039 du 24/02/2022, annonce n° 527N° RCS : 489 787 317 RCS Saint-Malo
Dénomination : GC CRUSTACES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 200000.00 EUR
Adresse : Rue des Rougeries zone industrielle sud 35400 Saint-Malo
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 février 2022 : La société GC CRUSTACES, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 787 317 RCS SAINT-MALO, dont le siège social est situé Rue des Rougeries, Zone Industrielle Sud, 35400 SAINT-MALO et la société GC ET CIE, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 529 543 357 RCS SAINT-MALO, dont le siège social est situé La Ville Marie, 35400 SAINT-MALO, ont établi le projet de leur fusion. La société GC ET CIE serait absorbée par la société GC CRUSTACES. En conséquence, seraient transférés à GC CRUSTACES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de GC ET CIE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de GC ET CIE devant être dévolue à GC CRUSTACES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de GC CRUSTACES et de GC ET CIE clôturés au 31 mars 2021 et d'une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2021, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de fusion, établie respectivement par GC CRUSTACES et de GC ET CIE, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021. Les actifs et passifs de GC ET CIE seraient transférés à GC CRUSTACES pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 mars 2021 et de la situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2021 de GC ET CIE, la totalité de l'actif de GC ET CIE, évalué à 1 058 914 euros, et la totalité du passif de GC ET CIE, évalué à 103 070 euros, seraient transférés par GC ET CIE à GC CRUSTACES, déduction faite des dividendes distribués par GC ET CIE le 29 septembre 2021 s’élevant à 350 000 €. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par GC ET CIE à GC CRUSTACES serait de 605 844 euros. GC ET CIE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par GC ET CIE depuis la date du 1er avril 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par GC CRUSTACES. La parité de fusion serait de 500/2500 =0.20 soit un ratio d'échange de 5 actions de GC CRUSTACES pour une action de GC ET CIE. En vue de rémunérer l'apport effectué par GC ET CIE, GC CRUSTACES procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 200 000 euros pour le porter de 200 000 euros à 400 000 euros par l'émission de 2 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Il est prévu que ces 2 000 actions nouvelles soient attribuées aux associés de GC ET CIE par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion provisoire d'un montant de 405 844 euros compte tenu du nombre d’actions émises par GC CRUSTACES. Toutefois la société GC ET CIE est propriétaire de 2 000 actions de GC CRUSTACES de sorte que si la fusion se réalise, GC CRUSTACES recevrait dans les biens transmis par GC ET CIE, 2 000 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, GC CRUSTACES annulera immédiatement lesdites actions et réduira son capital de 200 000 euros, correspondant au montant nominal desdites actions, de sorte qu’à l’issue de l’opération son capital soit ramené de 400 000 euros à 200 000 euros divisé en 2 000 actions de 100 € de nominal chacune. L’annulation par GC CRUSTACES de ses propres actions fait apparaître un écart entre le montant de la réduction corrélative de capital (200 000 €) et la valeur pour laquelle ces titres sont apportés dans le traité de fusion (500 000 €) soit un écart d’un montant de 300 000 €. Prime de fusion avant l’annulation des titres soit …………. 405 844 € Imputation de l’écart entre la réduction de capital et la valeur des titres annulés soit…………………………….-300 000 € -------------- La prime de fusion ramenée à :105 844 € Le cas échéant, la société GC CRUSTACES pourra : -Imputer sur la prime de fusion, l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de GC ET CIE. -Prélever sur la prime de fusion une somme qui serait à porter à la réserve légale. -Prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l’ assemblée générale extraordinaire et décision de l’associée unique des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de SAINT MALO en date du 18 février 2022 pour GC CRUSTACES, - au greffe du tribunal de commerce de SAINT MALO en date du 18 février 2022 pour GC ET CIE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le président
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
