20/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220056 du 20/03/2022, annonce n° 611N° RCS : 392 970 828 RCS Grenoble
Dénomination : GD AGENCEMENT
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 25 Chemin De l'Eglise le Village 38140 Réaumont
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION 1 - La Société "FINANCIERE MALJOURNAL" et la Société "GD AGENCEMENT", sus-désignées, ont établi le 16 mars 2021, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion 2 - Aux termes de ce projet, la Société "FINANCIERE MALJOURNAL" ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société "GD AGENCEMENT" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société "FINANCIERE MALJOURNAL" , sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société "FINANCIERE MALJOURNAL" devant être dévolue à "GD AGENCEMENT" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 - Les comptes de la Société "FINANCIERE MALJOURNAL" et de la Société "GD AGENCEMENT", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4 - Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 161.773,30 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 10.991,37 euros, soit un actif net apporté égal à 150.781,93 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1.500 parts sociales de la Société "FINANCIERE MALJOURNAL" pour 489 parts sociales de la Société "GD AGENCEMENT". 5 - En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société "FINANCIERE MALJOURNAL", la Société "GD AGENCEMENT" procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7.454,75 euros, par la création de 489 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée en proportion de leurs droits dans cette dernière. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société "FINANCIERE MALJOURNAL", soit €. 150.781,93 et le montant de cette augmentation de capital, différence égale à 143.327,18 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société "GD AGENCEMENT" sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la Société "GD AGENCEMENT" procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant de €. 7.622,45 égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, soit 160.000 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 152.377,55 euros, s'imputera dans les écritures comptables de la Société "GD AGENCEMENT", à hauteur de 143.327,18 euros sur la prime de fusion et à hauteur de €. 9.053,37 sur le compte "Autres réserves". 6 - Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participantes. 7 - La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société "FINANCIERE MALJOURNAL" serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société "GD AGENCEMENT" sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société "FINANCIERE MALJOURNAL", à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois et de convention expresse, il est stipulé qu'à cette date, la fusion prendra effet rétroactivement au 31 octobre 2021. 8 - Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom de la Société "FINANCIERE MALJOURNAL" et de la Société "GD AGENCEMENT", le 16 mars 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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