10/06/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220112 du 10/06/2022, annonce n° 2172N° RCS : 814 921 698 RCS Montauban
Dénomination : GD SPORT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 150000.00 EUR
Adresse : 300 Route du Nord Zone Futuropole 82000 Montauban
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN du 16 mai 2022: La Société absorbante : GD FINANCES Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 €, Ayant son siège 200 Chemin de Rhodie – 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 802 031 153 Et La Société absorbée : GD EXPORT Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10.000 €, Ayant son siège 200 Chemin de Rhodié – 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 810 159 780 Et La Société absorbée : GD SPORT Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 150.000 €, Ayant son siège 300 Route du Nord - Zone Futuropole – 82000 MONTAUBAN Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 814 921 698 ont établi le projet de fusion par voie d'absorption des sociétés GD EXPORT et GD SPORT par la société GD FINANCES. En conséquence, seraient transférés à la société GD FINANCES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine des sociétés GD EXPORT et GD SPORT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de chacune des sociétés GD EXPORT et GD SPORT devant être dévolue à la société GD FINANCES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés GD EXPORT et GD SPORT clôturés au 31 décembre 2021. Les actifs et passifs des sociétés GD EXPORT et GD SPORT seraient transférés à la société GD FINANCES pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. La totalité de l’actif de la société GD EXPORT, évalué à 27.071 euros, et la totalité du passif de la société GD EXPORT évalué à 81.881 euros, seraient transférés par la société GD EXPORT à la société GD FINANCES. Ainsi le montant de l’actif net transmis par la société GD EXPORT à la société GD FINANCES serait de -54.810 euros. La totalité de l’actif de la société GD SPORT, évalué à 270.913 .euros, et la totalité du passif de la société GD SPORT évalué à 288.578 euros, seraient transférés par la société GD SPORT à la société GD FINANCES. Ainsi le montant de l’actif net transmis par la société GD SPORT à la société GD FINANCES serait de -17.665 euros. Les sociétés GD EXPORT et GD SPORT seraient dissoutes de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par les sociétés GD EXPORT et GD SPORT depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société GD FINANCES. La société GD FINANCES, étant à ce jour propriétaire : -de l’intégralité des 1.000 parts sociales composant le capital de la société GD EXPORT -de l’intégralité des 15.000 parts sociales composant le capital de la société GD SPORT il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange ne sera déterminé. Concernant la société GD EXPORT: La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit -54.810 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 1.000 parts sociales de la Société GD EXPORT dont elle était propriétaire (soit 0 euro), soit la somme de -54.810 euros constituera un mali de fusion. Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un vrai mali, et devant être comptabilisé en charges dans le résultat financier. Concernant la société GD SPORT La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit -17.665euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 15.000 parts sociales de la Société GD SPORT, dont elle était propriétaire (soit 150.000 euros), soit la somme de -167.665 euros constituera un mali de fusion. Si boni, la société GD FINANCES pourra imputer sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, prélever sur ce boni une somme qui sera portée à la réserve légale ou donner au boni de fusion toutes autres affectations. Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un mali technique, et devant être inscrite en immobilisations incorporelles dans un sous-compte “mali de fusion”. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de la constatation de la réalisation de la fusion par la société GD FINANCES et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de chacune des sociétés absorbées nonobstant les dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce. Le projet de fusion établi le 16 mai 2022 a été déposé : -auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du 3 juin 2022, pour la société GD FINANCES et le 7 juin 2022 pour les sociétés GD EXPORT et GD SPORT; Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, pourront former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
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