05/02/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20230025 du 05/02/2023, annonce n° 1365N° RCS : 728 502 089 RCS Strasbourg
Dénomination : GECO
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1400000.00 EUR
Adresse : 14 Avenue de l'Europe 67300 Schiltigheim
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. Aux termes d’un acte sous seing privé du 26 janvier 2023, les sociétés : GECO (Société Absorbante), société par actions simplifiée au capital de 1.400.000 Euros, dont le siège social est situé 14 Avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 728 502 089, et Arcadie Immobilier (Société Absorbée), société par actions simplifiée au capital de 150.000 Euros, dont le siège social est situé 14 Avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 499 971 091 ; ont établi un projet de Traité de Fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société Arcadie Immobilier (Société Absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GECO (Société Absorbante) de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société Arcadie Immobilier (Société Absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société Arcadie Immobilier (Société Absorbée) devant être dévolue à la société GECO (Société Absorbante) dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés Arcadie Immobilier (Société Absorbée) et GECO (Société Absorbante) utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion devant être réalisée à l'envers, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par le Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 4.272.760,71 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3.612.615,06 Euros, soit un actif net apporté égal à 660.145,65 Euros. 5. Compte tenu des valorisations des sociétés GECO et Arcadie Immobilier dans le cadre du projet de Traité de fusion, le rapport d'échange s'établit à 9,77 actions de la société GECO (Société Absorbante) contre 1 action de la société Arcadie Immobilier (Société Absorbée), soit un rapport d'échange de 0,1023876. 6. Préalablement à la réalisation de la fusion et afin de faciliter la réalisation matérielle de l'opération de fusion-absorption, la société GECO (Société Absorbante) procédera à une réduction de capital social par réduction de la valeur nominale, laquelle passera de 507,24 Euros à 130 Euros, ramenant son capital social de 1.400.000 à 358.800 Euros. 7. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société Arcadie Immobilier (Société Absorbée), la société GECO (Société Absorbante) procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 634.790 Euros, par création de 4.883 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 130 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société Absorbée par application de la parité d'échange. 8. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société Arcadie Immobilier (Société Absorbée) et le montant de l'augmentation de capital de la société GECO (Société Absorbante) constituera une prime de fusion de 25.355,65 Euros inscrite au passif du bilan de la société GECO (Société Absorbante). 9. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les associés de la Société Absorbante de la réduction de capital cité au 6 ci-dessus, de la purge des droits de préemption et de la procédure d'agrément prévues aux statuts de la Société Absorbée et de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires de deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du(es) procès-verbal(aux) des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par le représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant de leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 10. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. Arcadie Immobilier (Société Absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et GECO (Société Absorbante) sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société Arcadie Immobilier (Société Absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. 11. Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le projet de Traité de Fusion a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg au nom de la société GECO (Société Absorbante) et de la société Arcadie Immobilier (Société Absorbée), le 30 janvier 2023. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent Avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent Avis. Pour avis
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