01/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20160129 du 01/07/2016, annonce n° 80N° RCS : 819 508 136 RCS Aubenas
Dénomination : GEFIREX RHONE-ALPES 2
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 219 rue des Pins 07430 Davézieux
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE APPORTEUSE : GEFIREX RHONE-ALPESSOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE D'EXPERTISE-COMPTABLE AU CAPITAL DE 1 739 000 eurosSIEGE SOCIAL SIS 219, RUE DES PINS A DAVEZIEUX (07430)IMMATRICULEE AU R.C.S. D'AUBENAS SOUS LE NUMERO 484 451 166SOCIETE BENEFICIAIRE : GEFIREX RHONE-ALPES 2SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPERTISE-COMPTABLE AU CAPITAL DE 5 000 eurosSIEGE SOCIAL SIS 219, RUE DES PINS A DAVEZIEUX (07430)IMMATRICULEE AU R.C.S. D'AUBENAS SOUS LE NUMERO 819 508 136AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1°- La SAS GEFIREX RHONE-ALPES et la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2, sus-désignées, ont établi le 15 juin 2016, à DAVEZIEUX, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce, et au régime de faveur prévu à l'article 210-B du Code Général des Impôts en matière fiscale.2°- Aux termes de ce projet, la SAS GEFIREX RHONE-ALPES ferait apport à la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2 de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise-comptable exploitée au sein des bureaux de DAVEZIEUX (07430) et d'ANNONAY (07100).3°- Les comptes de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation intermédiaire arrêtée au 31 mars 2016.S'agissant de la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2, constituée le 4 mars 2016 et immatriculée le 11 avril 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé sa situation nette comptable telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif.4°- Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun et l'opération étant réalisée à l'envers, conformément au règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2016.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à :Actif apporté évalué à 1 577 628 eurosPassif pris en charge évalué à 1 058 463 eurosActif net 519 165 eurosACTIF NET APPORTE RETENU 520 000 euros5°- En rémunération et représentation de l'actif net total apporté par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES, soit 520 000 euros (CINQ CENT VINGT MILLE EUROS), il sera attribué à cette dernière 10 400 (DIX MILLE QUATRE CENTS) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros (CINQUANTE EUROS) chacune, entièrement libérées, à créer par la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2, par voie d'augmentation de capital.Cette rémunération a été calculée sur la base des valeurs réelles selon les méthodes définies dans le traité d'apport partiel d'actif.La valeur des parts sociales de la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2 étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport partiel d'actif consenti par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES et la valeur nominale des parts sociales créées par la SARL GEFIREX RHONE-ALPES à titre d'augmentation de son capital. En conséquence, il ne sera créé aucune prime d'apport.6°- La SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter de la réalisation définitive dudit apport, soit, à l'issue de la dernière des Assemblées Générales appelée à se prononcer sur l'apport partiel d'actif décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2.7°- L'apport partiel d'actif consenti par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES et l'augmentation de capital de la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2 qui en résulterait, ne deviendrait définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES, du traité d'apport partiel d'actif ainsi que de l'apport qui y est stipulé, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux Apports. Décision de l'associé unique de la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2 approuvant le traité d'apport partiel d'actif, ainsi que l'apport qui y est stipulé, au vu des rapports du Gérant et du Commissaire aux Apports, réalisant l'augmentation de capital corrélative et constatant la réalisation définitive de l'apport.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES et du procès-verbal de décisions de l'Associé unique de la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES à la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2 et de l'augmentation de capital en résultant.8°- A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés en lieu et place de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES.Il a été convenu que le passif transmis par la SAS GEFIREX RHONE-ALPES sera supporté par la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2, sans solidarité de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce d'AUBENAS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport partiel d'actif.9°- Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 27/06/016 au Tribunal de Commerce d'AUBENAS au nom de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES et de la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2.POUR AVIS Lionel GALLO Président de la SAS GEFIREX RHONE-ALPES Gérant de la SARL GEFIREX RHONE-ALPES 2
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