28/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160147 du 28/07/2016, annonce n° 881N° RCS : 320 530 462 RCS Bayonne
Dénomination : DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 137204.12 EUR
Adresse : 2 place du Foirail 64120 Saint-Palais
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 juin 2016, la SARL CABINET MICHEL ARRAYET, société au capital de 8 000 euros, dont le siège social se situe à HASPARREN (64 240), Quartier Hasquette, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 488 144 155, société apporteuse, Et la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, société bénéficiaire, au capital de 137 204,12 euros, dont le siège social se situe à SAINT PALAIS (64 120), 2 Place du Foirail immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 320 530 462, Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la SARL CABINET MICHEL ARRAYET ferait apport, à la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, d'une partie de son actif, évalué à 347 921 euros, et de son passif évalué à 136 988 euros, soit une valeur nette de 210 933 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de géomètre expert. En rémunération de cet apport, la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES ASSOCIES, augmenterait son capital de 137 204,12 euros par la création de 900 actions d'une valeur nominale de 152,45 euros, entièrement libérées, attribuées à la SARL CABINET MICHEL ARRAYET. La différence entre la valeur nette des biens apportés par la SARL CABINET MICHEL ARRAYET et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport soit 73 728,88 euros, serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé " prime d'apport ", sur laquelle porteraient les droits de tous les associés, y compris la société apporteuse. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la SARL CABINET MICHEL ARRAYET apportés à la SELARL DELEPCH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES effectuées par la SARL CABINET MICHEL ARRAYET depuis la date du 1er janvier 2016, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES Le passif apporté à la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES ne serait pas garanti solidairement par la SARL CABINET MICHEL ARRAYET. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi notamment, sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des associés de chacune des deux sociétés. Les conditions suspensives doivent être impérativement réalisées avant le 30 septembre 2016. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de BAYONNE, un pour la SARL CABINET MICHEL ARRAYET, et un pour la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES. Pour avis Les gérants Avis de projet de fusion AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 juin 2016, la SARL CABINET MICHEL ARRAYET, société au capital de 8 000 euros, dont le siège social se situe à HASPARREN (64 240), Quartier Hasquette, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 488 144 155, société apporteuse, Et la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, société bénéficiaire, au capital de 137 204,12 euros, dont le siège social se situe à SAINT PALAIS (64 120), 2 Place du Foirail immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 320 530 462, Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la SARL CABINET MICHEL ARRAYET ferait apport, à la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, d'une partie de son actif, évalué à 347 921 euros, et de son passif évalué à 136 988 euros, soit une valeur nette de 210 933 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de géomètre expert. En rémunération de cet apport, la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES ASSOCIES, augmenterait son capital de 137 204,12 euros par la création de 900 actions d'une valeur nominale de 152,45 euros, entièrement libérées, attribuées à la SARL CABINET MICHEL ARRAYET. La différence entre la valeur nette des biens apportés par la SARL CABINET MICHEL ARRAYET et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport soit 73 728,88 euros, serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé " prime d'apport ", sur laquelle porteraient les droits de tous les associés, y compris la société apporteuse. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la SARL CABINET MICHEL ARRAYET apportés à la SELARL DELEPCH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES effectuées par la SARL CABINET MICHEL ARRAYET depuis la date du 1er janvier 2016, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES Le passif apporté à la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES ne serait pas garanti solidairement par la SARL CABINET MICHEL ARRAYET. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi notamment, sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des associés de chacune des deux sociétés. Les conditions suspensives doivent être impérativement réalisées avant le 30 septembre 2016. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de BAYONNE, un pour la SARL CABINET MICHEL ARRAYET, et un pour la SELARL DELPECH-GAYE GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES. Pour avis Les gérants
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