27/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190228 du 27/11/2019, annonce n° 771N° RCS : 790 127 609 RCS Bordeaux
Dénomination : GEPAFI
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 4379243.00 EUR
Adresse : 3 Rue François Arago 33700 Mérignac
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MERIGNAC du 15.11.2019, la société GEPAFI, SARL au capital de 4 488 333 €, dont le siège est à MERIGNAC (33700), 3 Rue François Arago, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 790 127 609 et la société GROUPE CTI (anciennement FIRA), SAS au capital de 638 877 €, dont le siège social à MERIGNAC (33700), 3 Rue François Arago, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°790 304 745 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au plan juridique au régime des scissions des articles L.236-16 à L.236-22 du Code de Commerce, et bénéficiant au plan fiscal du régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société GEPAFI ferait apport à la société GROUPE CTI des titres qu’elle détient dans 21 sociétés à prépondérance immobilière, représentant la majorité ou la totalité du capital de celles-ci et constituant donc plusieurs éléments assimilés chacun à une branche complète d’activité. Les comptes de la société GEPAFI utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2018, date de clôture de son dernier exercice social. Une situation intermédiaire comptable de la société GEPAFI a été arrêtée au 31 juillet 2019 permettant aux associés de la société GROUPE CTI de vérifier l’état des éléments des biens qui seront apportés à la société GROUPE CTI, au titre de l’apport partiel d’actif. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle distinct préalablement à la réalisation de l’opération et l’apport étant réalisé « à l’envers », les éléments de l’apport seront transmis à leur valeur nette comptable, conformément aux dispositions des normes du règlement ANC n°2014-03 modifié par le règlement ANC n°2017-01. La transcription des apports sera réalisée à la date de réalisation de l’apport partiel d’actif. Dans un premier temps, il serait fait apport des titres détenus par la Société GEPAFI dans le capital de la Société SG VIMENEY, inscrit à l’actif de la Société GEPAFI pour d’une valeur nette comptable de 797 950 €. En rémunération de l’apport consenti dans un premier temps de la participation majoritaire détenue par la Société GEPAFI dans le capital de la société SG VIMENEY, la société GROUPE CTI augmenterait son capital de 162 436 € par la création de 162 436 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GEPAFI. La différence entre d’une part la valeur nette comptable de l’apport décrit ci-dessus, soit un montant total de 797 950 € et d’autre part, la valeur nominale des actions nouvelles émises par la Société GROUPE CTI au titre de ladite augmentation de capital susvisée, soit un montant total de 162 436 €, constituerait une prime d’apport s’élevant à 635 514 € qui serait inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteraient les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Dans un second temps, il serait fait apport des titres détenus par la Société GEPAFI dans le capital des Sociétés SG MEGEVIE, MEGEVIE ORION, PAROSA AGROPOLE, RUEDA SALLEGOURDE, PARC MAGUDAS, RUEDA COFA, LES PORTES D’ARCINS, RUEDA LAUTREC, AG 31 POTERIE, PAROSA METAL, PAROSA LATULE, RUEDA MONNET, PAROSA CASSADOTE, AG COFA, AG CHEMIN LONG, 2FPR, RUEDA RINK, 31 THIBAUD, LE RENAISSANCE 184 et AG JEAN PERRIN, inscrits à l’actif de la Société GEPAFI pour une valeur globale nette comptable de 2 145 189 €. En rémunération de l’apport consenti dans un second temps de la participation majoritaire détenue par la Société GEPAFI dans le capital des 20 sociétés citées ci-avant, la société GROUPE CTI augmenterait son capital de 1 754 195 € par la création de 1 754 195 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GEPAFI. La différence entre d’une part, la valeur globale nette comptable de l’apport décrit ci-dessus, soit un montant total de 2 145 189 € et d’autre part, la valeur nominale des actions nouvelles émises par la Société GROUPE CTI au titre de ladite augmentation de capital susvisée, soit un montant total de 1 754 195 € constituerait une prime d’apport s’élevant à 390 994 € qui serait inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteraient les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 18.11.2019. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Pour avis
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