25/04/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20230081 du 25/04/2023, annonce n° 1001N° RCS : 414 780 122 RCS Blois
Dénomination : GESTID
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 126000.00 EUR
Adresse : les Rottieres 41250 Fontaines-en-Sologne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé du 19 avril 2023, les sociétés : Gestid (Société Absorbante), société par actions simplifiée au capital de 126.000 Euros, ayant son siège social situé Les Rottières, 41250 Fontaines-en-Sologne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 414 780 122, et Horti Sologne Production (Société Absorbée), société par actions simplifiée au capital de 168.300 Euros, ayant son siège social situé Les Rottières, 41250 Fontaines-en-Sologne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 351 132 162, ont établi un projet de Traité de Fusion. Aux termes de ce projet, la société Horti Sologne Production (Société Absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société Gestid (Société Absorbante) de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société Horti Sologne Production (Société Absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société Horti Sologne Production (Société Absorbée) devant être dévolue à la société Gestid (Société Absorbante) dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés Horti Sologne Production (Société Absorbée) et Gestid (Société Absorbante) utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 novembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 novembre 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 1.029.223 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 648.576 Euros, soit un actif net apporté égal à 380.647 Euros. La présente fusion ne donnera pas lieu à un échange de titres de la Société Absorbante contre des titres de la Société Absorbée puisque l’opération répond aux conditions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et que la société TEJIC (RCS Reims 908 028 756) détient la totalité des actions représentant le capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. L’opération de fusion ne se traduira pas par une augmentation de capital de la Société Absorbante. L’article 746-1 nouveau du Plan Comptable Général prévoit que la contrepartie des retraitements dans les opérations de fusion sans échange de titres du fait de la détention par une même entité de la totalité des titres de la Société Absorbante et de Société Absorbée est comptabilisée au compte “Report à nouveau” dans les comptes de la Société Absorbante. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la Société Absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er décembre 2022. Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le projet de Traité de Fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Blois au nom de la société Gestid (Société Absorbante) et au nom de la société Horti Sologne Production (Société Absorbée), le 20 avril 2023. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Président de la société Gestid SAS (Société Absorbante) et de la société Horti Sologne Production SAS (Société Absorbée)
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