19/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190222 du 19/11/2019, annonce n° 20N° RCS : 352 933 279 RCS Grasse
Dénomination : GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 33508.20 EUR
Adresse : 6 Rue Mirabeau 06530 Peymeinade
Oppositions : Art L 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC Société à responsabilité limitée au capital de 33 508,20 euros, 6 Rue Mirabeau 06530 PEYMEINADE, 352 933 279 RCS GRASSE, Numéro INSEE 352 933 279 00023. GFC CALLIAN, Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, Route Départementale 562, Centre Agora 83440 CALLIAN 851 562 959 RCS DRAGUIGNAN, Numéro INSEE 851 562 959 00011. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les Sociétés GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC et GFC CALLIAN, sus-désignées, ont établi le 25 Octobre 2019, à Peymeinade, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC ferait apport à GFC CALLIAN de sa branche complète et autonome d'activité d'Expertise comptable - Bureau de CALLIAN, 3. Les comptes de GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC et de GFC CALLIAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Août 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 Août 2019. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC, il sera attribué à GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC 1 050 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par GFC CALLIAN, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant l'actif apporté s'élève à 410 744 euros et le passif pris en charge s'élève à 304 854 euros. Le montant de l'actif net apporté par GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC s'élevant donc à 105 980 euros et le montant de l'augmentation de capital de GFC CALLIAN s'élevant à 105 000 euros, la différence représentant un montant de 890 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de GFC CALLIAN et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. GFC CALLIAN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Septembre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de GFC CALLIAN. 7. L'apport consenti par GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC et l'augmentation de capital de GFC CALLIAN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 105 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Grasse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 07/11/2019, au greffe du tribunal de commerce de Grasse au nom de GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC, et le 06/11/2019 au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de GFC CALLIAN. Pour avis, Le Gérant de GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC, Le Gérant de GFC CALLIAN.
Voir le contenu de l'annonce légale