27/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190249 du 27/12/2019, annonce n° 228N° RCS : 852 852 813 RCS Toulouse
Dénomination : GET GROUP
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 300.00 EUR
Adresse : 6 Chemin De Saint Pierre d'en Haut 31190 Auterive
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION. Projet de fusion entre la société GET GROUP, société à responsabilité limitée au capital de 300 euros dont le siège social est situé 6, chemin de Saint-Pierre d’en haut 31190 AUTERIVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro RCS TOULOUSE 852 852 813, et, la société GET HOLDING, société à responsabilité limitée au capital de 322.600 euros dont le siège social est situé 6, chemin de Saint-Pierre d’en haut 31190 AUTERIVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro RCS TOULOUSE 505 328 955. Les sociétés GET GROUP et GET HOLDING ont établi un projet de fusion signé le 16 décembre 2019. Aux termes de ce projet de fusion, la société GET HOLDING fait apport, à la société GET GROUP d’actifs d’un montant de 5 499 651 euros. Le passif pris en charge par la société GET GROUP s’élève à 252 406 euros. L’actif net apporté à la société GET GROUP sera d’un montant de 5 247 245 euros. Le rapport d’échange est de 16,265 parts sociales de la société GET GROUP pour 1 part sociale de la société GET HOLDING. En rémunération de l’apport de l’actif net et compte tenu de la décision unanime des associés de la société GET GROUP de renoncer à émettre des parts sociales nouvelles en rémunération de la participation (84,5%) détenue par la société GET GROUP dans le capital de la Société Absorbée, il sera attribué aux associés de la société GET HOLDING 813 250 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune, créées par la société GET GROUP à titre d’augmentation de capital d’un montant de 813 250 euros. Il ne sera pas émis de prime de fusion. Les conditions de la fusion projetée ont été établies pour les deux société participant à la fusion sur la base de leurs comptes annuels arrêtés au 31 juillet 2019. En outre, le projet de traité de fusion a été établi notamment sous la condition suspensive (cf ci-dessous) de la réalisation préalable de la fusion absorption de la société GET PARTICIPATIONS (RCS TOULOUSE 513 394 247) par la société GET GROUP. En conséquence, des comptes intermédiaires ont été établi pour la société GET GROUP sur la base des données comptables et juridiques telles qu’elles seront après réalisation définitive de la fusion absorption de la société GET PARTICIPATIONS par la société GET GROUP. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société GET PARTICIPATIONS sont évalués à leur valeur réelle au 30 novembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par le Plan comptable général. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives suivantes :Réalisation définitive de l’opération de fusion absorption de la société GET PARTICIPATIONS par la société GET GROUP préalablement à la réalisation des deux conditions suspensives stipulées ci-dessous, approbation de l’opération par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GET HOLDING,approbation de l’opération fusion absorption de la société GET HOLDING par la société GET GROUP et de l’augmentation de capital en résultant par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GET GROUP. La fusion deviendra définitive à l’issue de la dernière de ces assemblées. A défaut de réalisation de l’opération le 28 février 2020 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d’autre. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusions, ou bien par la production d’une attestation de réalisation (ou d’abandon) de toutes les conditions suspensives signée par Monsieur Edouard DELPY ou Monsieur Thomas. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la réalisation de la dernière condition suspensive ainsi qu’exposé ci-dessus. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er août 2019. La société GET HOLDING sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GET GROUP sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société GET HOLDING, par suite de la transmission universelle du patrimoine de ladite société, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion, en date du 16 décembre 2019, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE par chacune des sociétés GET HOLDING et GET GROUP, le 24 décembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de la publication de l’avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de ladite publicité.Pour avis.
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