GETINGE INFECTION CONTROL Active

23/01/2008

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20080015 du 23/01/2008, annonce n° 506

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : S.A.S.

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08/03/2009

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20090047 du 08/03/2009, annonce n° 368

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : SA DELOITTE & ASSOCIES n'est plus commissaire aux comptes titulaire.. SA à conseil d'administration PRICEWATERHOUSECOOPERS devient commissaire aux comptes titulaire.. Société à responsabilité limitée SARL BEAS n'est plus commissaire aux comptes suppléant.. BORIS Etienne nom d'usage : BORIS Etienne devient commissaire aux comptes suppléant..

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04/06/2009

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20090105 du 04/06/2009, annonce n° 610

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : HAMMER Christophe Fernand Robert nom d'usage : HAMMER Christophe n'est plus président.. SAYAG Alain nom d'usage : SAYAG Alain devient président..

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23/09/2010

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20100185 du 23/09/2010, annonce n° 453

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : BORIS Etienne nom d'usage : BORIS Etienne n'est plus commissaire aux comptes suppléant. NICOLAS Yves nom d'usage : NICOLAS Yves devient commissaire aux comptes suppléant.

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28/08/2013

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20130057 du 28/08/2013, annonce n° 2884

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 boulevard de l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2012

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11/08/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20140053 du 11/08/2014, annonce n° 1272

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 boulevard de l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

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01/10/2014

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140188 du 01/10/2014, annonce n° 242

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 29412570.00 EUR
Adresse : 30 boulevard de l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION PAR LA SOCIETE GETINGE INFECTION CONTROL SAS - S.A.S. AU CAPITAL DE 29 412 570 euros - SIEGE SOCIAL : ZI DE PAHIN CONCERTO - 30, BOULEVARD DE L'INDUSTRIE 31170 - TOURNEFEUILLE - R.C.S. TOULOUSE : 419 340 617 - DE LA SOCIETE STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 8 150 100 euros - SIEGE SOCIAL : ZI COURTABOEUF - 7 AVENUE DU CANADA 91940 LES ULIS - RCS EVRY : 387 804 933 - 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL dont la transmission à la société GETINGE INFECTION CONTROL SAS est prévue : aux termes d'un acte sous seing privé en date des 9 et 11 septembre 2014 la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL transmettrait à titre de fusion à la société GETINGE INFECTION CONTROL l'ensemble de son patrimoine - A partir du bilan au 31 décembre 2013 l'actif et le passif de la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL dont la transmission est prévue à la société GETINGE INFECTION CONTROL - Montant de l'actif : 9 611 535 euros - Montant du passif : 36 370 euros - Actif net apporté : 9 575 165 euros - 2. Rémunération des apports - La société GETINGE INFECTION CONTROL, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. A titre indicatif le boni de fusion s'établit à 69 208 euros - 3. Dépôt du projet de fusion - Le projet de fusion établi les 9 et 11 septembre 2014 a été déposé le 22 septembre 2014 au nom de la société STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL, société absorbée, au greffe du tribunal de commerce d'EVRY. Le projet de fusion établi les 9 et 11 septembre 2014 a été déposé le 22 septembre 2014 au nom de la société GETINGE INFECTION CONTROL, société absorbante, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE. Une demande de parution au BODACC a été faite en date du 22 septembre 2014 compte tenu de l'impossibilité de mettre en ligne cet avis sur un site internet. Les créanciers des sociétés GETINGE INFECTION CONTROL et STERILISATION MEDICAL INTERNATIONAL dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par le code de commerce. Pour avis le représentant légal.

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17/06/2015

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20150114 du 17/06/2015, annonce n° 529

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : SAYAG Alain nom d'usage : SAYAG n'est plus président. LINDOFF Karl Joacim nom d'usage : LINDOFF devient président.

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21/08/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20150080 du 21/08/2015, annonce n° 2898

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 boulevard de l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

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06/10/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20160106 du 06/10/2016, annonce n° 589

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 boulevard de l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

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18/10/2016

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20160204 du 18/10/2016, annonce n° 352

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : NICOLAS Yves nom d'usage : NICOLAS n'est plus commissaire aux comptes suppléant. GEORGHIOU Jean-Christophe nom d'usage : GEORGHIOU devient commissaire aux comptes suppléant

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21/08/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20170082 du 21/08/2017, annonce n° 4022

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 boulevard de l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

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15/08/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20170155 du 15/08/2017, annonce n° 323

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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09/08/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20180145 du 09/08/2018, annonce n° 2559

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 boulevard de l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

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12/07/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20180131 du 12/07/2018, annonce n° 617

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : PETTE Frédéric nom d'usage : PETTE devient président. LINDOFF Joacim nom d'usage : LINDOFF n'est plus président

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19/09/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20190181 du 19/09/2019, annonce n° 2761

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 Boulevard De l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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19/09/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20190181 du 19/09/2019, annonce n° 1551

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : DEROCK Bernard nom d'usage : DEROCK devient président. PETTE Frédéric nom d'usage : PETTE n'est plus président

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18/06/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20200117 du 18/06/2020, annonce n° 2701

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 Boulevard De l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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21/10/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210206 du 21/10/2021, annonce n° 3329

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 Boulevard De l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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26/12/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20210251 du 26/12/2021, annonce n° 574

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : BLANCHE SEBASTIEN nom d'usage : BLANCHE devient président. DEROCK Bernard nom d'usage : DEROCK n'est plus président

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01/12/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220233 du 01/12/2022, annonce n° 1408

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 Boulevard De l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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11/12/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20220240 du 11/12/2022, annonce n° 951

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : GEORGHIOU Jean-Christophe nom d'usage : GEORGHIOU n'est plus commissaire aux comptes suppléant

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15/06/2023

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20230114 du 15/06/2023, annonce n° 1064

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 30 Boulevard De l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2022

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28/06/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230123 du 28/06/2023, annonce n° 485

N° RCS : 419 340 617 RCS Toulouse
Dénomination : GETINGE INFECTION CONTROL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 86080788.20 EUR
Adresse : 30 Boulevard De l'Industrie Zone Industrielle de Pahin 31170 Tournefeuille
Oppositions : Art. L.236-25 et suivants du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante : GETINGE INFECTION CONTROL. Forme : Société par actions simplifiée. Adresse du siège : 30, boulevard de l'Industrie, Zone Industrielle de Pahin, 31170 - Tournefeuille, en France. Capital : 86.080.788,20 €.Numéro unique d'identification : 419 340 617. Lieu d'immatriculation :RCS TOULOUSE. Société absorbée : DATASCOPE B.V. Forme : Société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais (Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Adresse du siège : Oscar Romerolaan 3, 1200 AJ Hilversum, (Pays-Bas). Capital : 100 000 €. Numéro unique d'identification : 08013513. Lieu d'immatriculation :RC de la Chambre de commerce néerlandaise. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 21 131 930,10 €. Passif transmis: 28 848,00 €. Actif net apporté 21,103,082.10 €. La Société absorbante détenant la totalité des actions de la Société absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y aura pas lieu à émission d'actions de la Société absorbante ni à augmentation de son capital social. Rapport d'échange : il n'y a pas lieu non plus à déterminer un rapport d'échange. Prime de fusion : néant. Mali de fusion prévisible : 70 896 917,90 €. Modalités d'exercice des droits des créanciers, des actionnaires minoritaires et des salariés : A la réalisation de la fusion, les créanciers de la Société absorbée deviendront les créanciers de la Société Absorbante. Les créanciers de la société Absorbée peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation néerlandaise. Les créanciers de la Société absorbante peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation française. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais au siège de la Société absorbante. La Société absorbante détenant la totalité des actions de la Société absorbée, il n'y a pas lieu à déterminer les modalités d'exercice des droits des associés minoritaires. La Société absorbée n'ayant aucun salarié, il n'y a pas lieu à déterminer les modalités d'exercice des droits de ses salariés. S'agissant des 9 salariés de la Société absorbante, la fusion n'aura aucun impact à leur égard et si besoin ils peuvent exercer leurs droits au titre de la réglementation française. Date du projet commun de fusion : 21 juin 2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de la société GETINGE INFECTION CONTROL le 23 juin 2023 au RCS de Toulouse ( numéro D2317302510 / A2023/013819.

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