GFA BRUGERS Active

12/06/2022

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220113 du 12/06/2022, annonce n° 886

N° RCS : 911 977 619 RCS Mende
Dénomination : GFA BRUGERS
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : ANDRE Charles François Christophe ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : ANDRE Caroline Céline
Capital : 207400.00 EUR
Adresse : Brugers 48100 Palhers
Établissement(s) :
siège et établissement principal
Origine du fond : Création
Activité : propriété jouissance administration et mise en valeur - exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles l.416-1 et suivants du code rural - de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition ; et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole ; le groupement ne procédera pas à l'exploitation directe de ses biens. ceux-ci devront être donné à bail à long terme, dans les conditions prévues par les articles l416-1 à l416-8 et l416-9 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article l 322-16 du même code, dont les dispositions sont reprises sous l'article 793,1,4° du code général des impôts ; les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.
Adresse de l'établissement : Brugers 48100 Palhers
A dater du : 24/03/2022
Date de commencement d'activité : 31/03/2021

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