GFA BRUNET ROUQUET Active

10/05/2022

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220091 du 10/05/2022, annonce n° 989

N° RCS : 913 002 622 RCS Tours
Dénomination : GFA BRUNET ROUQUET
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Administration : Gérant associé indéfiniment responsable : Brunet, Sébastien Guillaume Jérôme, Gérant associé indéfiniment responsable : Rouquet, Géraldine Stéphanie, Associé indéfiniment responsable : Brunet Rouquet, Emile, Associé indéfiniment responsable : Brunet Rouquet, Jeanne
Capital : 2200 EUR
Adresse : 3 la Côte 37380 Reugny
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Adresse de l'établissement : 3 la Côte 37380 Reugny
A dater du : 29/04/2022
Date de commencement d'activité : 13/04/2022

Voir le contenu de l'annonce légale