GFA DE LUGAGNAC FROMENT Active

16/06/2015

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
Référence de publication : Bodacc A n° 20150113 du 16/06/2015, annonce n° 211

N° RCS : 811 691 070 RCS Rodez
Dénomination : GFA DE LUGAGNAC FROMENT
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : FROMENT Sylvie, Andrée, Yolande Gérant, Associé indéfiniment responsable : FROMENT Yvan, Jean, Marie
Capital : 1000 EUR
Adresse : le Cambon 12640 La cresse
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : Propriété et administraiton par dation à bail uniquement de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les GFA. Conformément à son objet, et aux articles L.332-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut de fermage.
Adresse de l'établissement : le Cambon 12640 La cresse
A dater du : 01/06/2015
Date de commencement d'activité : 18/05/2015

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