GFA DE ST MARTIN D'AGEL Active

02/06/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
Référence de publication : Bodacc B n° 20220107 du 02/06/2022, annonce n° 1415

N° RCS : 401 257 019 RCS Béziers
Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE ST MARTIN D'AGEL
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Activité : LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE QUI LUI SONT APPORTES, AINSI QUE DE CEUX QUI POURRONT LUI ETRE APPORTES A L'AVENIR OU QU'ELLE POURRA ACHETER OU PRENDRE A BAIL. LE GROUPEMENT NE PROCEDERA PAS A L'EXPLOITATION DIRECTE DE SES BIENS. CEUX CI DEVRONT ETRE DONNES A BAIL A LONG TERME, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L 416-1 A L 416-6,L 416-8 ET L 416-9 DU CODE RURAL,EN APPLICATION DE L'ARTICLE 322-16 NOUVEAU DU MEME CODE PRECITE DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES SOUS L'ARTICLE 793-1-4e DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LES BIENS DONT LE GROUPEMENT EST OU DEVIENDRA PROPRIETAIRE SERONT DONNES A BAZIL A LONG TERME A UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU GROUPEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 322-3 NOUVEAU DU CODE RURAL.
Administration : Gérant, Associé : LUGAGNE DELPON Hubert

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