02/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210234 du 02/12/2021, annonce n° 191N° RCS : 398 220 509 RCS Troyes
Dénomination : ELIP
Forme Juridique : Société civile
Capital : 747305.08 EUR
Adresse : Neuville-sur-Seine 10250 Neuville-sur-Seine
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Sociétés participantes à la fusion SC "ELIP" Société civile au capital de 747 305,08 € Siège social : 10250 NEUVILLE-SUR-SEINE RCS TROYES 398 220 509 SAS "LES DAMES DES VIGNES" Société par actions simplifiée au capital de 888 000 € Siège social : 10250 NEUVILLE-SUR-SEINE RCS TROYES 333 098 499 Avis de projet de fusion 1. La SC "ELIP" et la SAS "LES DAMES DES VIGNES" sus-désignées, ont établi le 30/11/2021 par acte sous-seing privé à NEUVILLE-SUR-SEINE (Aube) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SAS "LES DAMES DES VIGNES" ferait apport à titre de fusion-absorption à la SC "ELIP" de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SAS "LES DAMES DES VIGNES" sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS "LES DAMES DES VIGNES" devant être dévolue à la SC "ELIP" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SAS "LES DAMES DES VIGNES" clôturés au 30/06/2021 et de la SC "ELIP" clôturés au 31/12/2020. 4. Les actifs et passifs de la SAS "LES DAMES DES VIGNES" seraient transférés à la SC "ELIP" conformément à la réglementation applicable. Sur la base de comptes sociaux au 30/06/2021, la totalité de l'actif de la SAS "LES DAMES DES VIGNES", évalué à 1 220 300 € et la totalité du passif de cette dernière évalué à 94 174 € seraient transférés par la SAS "LES DAMES DES VIGNES" à la SC "ELIP". Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SAS "LES DAMES DES VIGNES" à la SC "ELIP" serait de 1 126 126 €. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 01/07/2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SAS "LES DAMES DES VIGNES" depuis le 01/07/2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SC "ELIP". La parité de fusion, serait de 1 action de la SAS "LES DAMES DES VIGNES" pour 1 part sociale de la SC "ELIP". 5. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SAS "LES DAMES DES VIGNES", la SC "ELIP" procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 104 000 € pour le porter de 784 320 € à 888 320 € par l'émission de 6 500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 € chacune. Il est prévu que ces 6 500 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de la SAS "LES DAMES DES VIGNES" à l'exception de la SC "ELIP" par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L236-3 du code de commerce. En effet, la SC "ELIP "détenant 49 000 actions de la SAS "LES DAMES DES VIGNES", il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de 6 500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 € chacune nécessaire à la rémunération des associés de la SAS "LES DAMES DES VIGNES" autres que la SC "ELIP" soit une augmentation de capital de 104 000 €. L'opération dégagerait une prime de fusion de 27 888,63 €, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la SC "ELIP". Le cas échéant, cette dernière pourrait : -Imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la SAS "LES DAMES DES VIGNES" par la SC "ELIP" -Prélever sur la prime de fusion une somme qui serait portée à la réserve légale -Prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Il résulterait de l'opération un boni de fusion de 257 237,37 €, qui serait comptabilisé dans les capitaux propres et le résultat financier de la SC "ELIP". Le cas échéant, cette dernière pourrait : -Imputer sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion -Prélever sur ce boni une somme qui serait portée à la réserve légale. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 6. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de TROYES au nom d e la SAS "LES DAMES DES VIGNES" et de la SC "ELIP" le 30 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la SC "ELIP", M. Philippe HERARD La Présidente de la SAS "LES DAMES DES VIGNES", Mme Emmanuelle HERARD
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