GFA DES GRANDS PAVILLONS Active

30/11/2013

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20130230 du 30/11/2013, annonce n° 585

N° RCS : 798 479 424 RCS Chartres
Dénomination : GFA DES GRANDS PAVILLONS
Forme Juridique : Société civile
Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : MICHELET Christian Gérant, Associé indéfiniment responsable : MICHELET Loïc
Capital : 20100 EUR
Adresse : Les Grands Pavillons 28240 Saint-Eliph
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : Le groupement a pour objet : - la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L.416-1 et suivants du Code Rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. - et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de l'article L.322-16 du Code Rural et à l'article 848 bis du Code Général des Impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.
Adresse de l'établissement : les Grands Pavillons 28240 Saint-Eliph
A dater du : 14/11/2013
Date de commencement d'activité : 14/11/2013

Voir le contenu de l'annonce légale