GFA DU PONT Active

02/04/2014

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20140065 du 02/04/2014, annonce n° 1397

N° RCS : 801 198 763 RCS Limoges
Dénomination : GFA DU PONT
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : BATISSOU Guy, Roland Gérant, Associé indéfiniment responsable : BATISSOU Pascale, Maryline né(e) VILLEMAZET
Capital : 55200 EUR
Adresse : 5 allée du Pont 87140 Thouron
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : La création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles soit l'une ou l'autre des ces opérations la propriété la gestion et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci dessus défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles conformement aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793(1-4°) et 793 bis du code général des impôts ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens contituant son patrimoine ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune maniere déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole tels qu'ils résultent du statut du fermage
Adresse de l'établissement : 5 allée du Pont 87140 Thouron
A dater du : 24/03/2014
Date de commencement d'activité : 10/03/2014

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