GFA GDC Active

24/05/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc B n° 20200099 du 24/05/2020, annonce n° 2147

N° RCS : 330 276 098 RCS Rouen
Dénomination : GFA GDC
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Activité : La propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4° et 793 bis du CGI, le groupement s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail dans les conditions prévues par le code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu'ils résultent du statut du fermage. Et, plus généralement, toutes opérations propres à favoriser l'accomplissement et le développement de l'objet ci-dessus et s'y rattachant directement ou indirectement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.
Administration : Gérant, Associé indéfiniment responsable : VAAS Eric ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : VAAS Christine, Annick

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