GFA LE MOULIN Active

02/12/2009

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
Référence de publication : Bodacc B n° 20090232 du 02/12/2009, annonce n° 887

N° RCS : 381 638 782 RCS Lille
Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE MOULIN
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Activité : Propriété et administration des immeubles et droit immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la societe et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Suite à l'article 9 de la loi nr 70-1299 du 31.12.1970, ce groupement foncier agricoles ne peut procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles 870-24 et suivants code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière deroger aux droits du fermier du gfa tels qu'ils resultent du statut du fermage.
Administration : Gérant : WATTELLE Marc

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