GFA VILLOUETTE Active

20/07/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
Référence de publication : Bodacc B n° 20210139 du 20/07/2021, annonce n° 1392

N° RCS : 314 971 995 RCS Reims
Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE VILLOUETTE NOM COMMERCIAL : G.F.A. DE VILLOUETTE
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Activité : la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux ù long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mânes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément à son objet, et aux articles L.332-I et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-l et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Interdiction est faite au groupement présentement constitué d'exploiter en faire valoir direct les biens agricoles dépendant de son patrimoine qu'il est, par suite, obligé par les présents statuts de donner à bai/ rural soumis au statu/ du fermage et du métayage, et régi soit par les dispositions des articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, relatives aux baux à long terme, soit par celles des articles L. 418-1 et suivants du même code, relatives aux baux cessibles hors du cadre familial ; Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage

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