21/10/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210206 du 21/10/2021, annonce n° 264N° RCS : 898 593 546 RCS Grasse
Dénomination : GFC PEYMEINADE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 2000.00 EUR
Adresse : 6 Rue Mirabeau 06530 Peymeinade
Oppositions : Art L 236-14 du code de commerce
Commentaires : GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC. Société à responsabilité limitée au capital de 33 508.20 euros. 6 Rue Mirabeau. 06530 PEYMEINADE. 352 933 279 RCS GRASSE. Numéro INSEE 352 933 279 00023. GFC PEYMEINADE. Société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros. 6 Rue Mirabeau. 06530 PEYMEINADE. 898 593 546 RCS GRASSE. Numéro INSEE 898 593 546 00010. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. Les Sociétés GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC et GFC PEYMEINADE, sus-désignées, ont établi le 17 Septembre 2021, à Peymeinade, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC ferait apport à GFC PEYMEINADE de sa branche complète et autonome d'activité d'Expertise comptable - Bureau de PEYMEINADE, 3. Les comptes de GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC et de GFC PEYMEINADE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Août 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 Août 2021. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC, il sera attribué à GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC 3 480 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par GFC PEYMEINADE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif apporté s'élève à 1 000 250 euros et le passif pris en charge s'élève à 647 407 euros. Le montant de l'actif net apporté par GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC s'élevant donc à 352 843 euros et le montant de l'augmentation de capital de GFC PEYMEINADE s'élevant à 348 000 euros, la différence représentant un montant de 4 843 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de GFC PEYMEINADE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. GFC PEYMEINADE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Septembre 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de GFC PEYMEINADE. 7. L'apport consenti par GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC et l'augmentation de capital de GFC PEYMEINADE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 348 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Grasse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 18/10/2021, au greffe du tribunal de commerce de Grasse au nom de GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC, et le 18/10/2021 au greffe du tribunal de commerce de Grasse au nom de GFC PEYMEINADE. Pour avis. Le Gérant de GESTION FIDUCIAIRE ET EXPERTISE COMPTABLE - GFC, Le Gérant de GFC PEYMEINADE.
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