GFR DE LA FERME Active

18/12/2018

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20180241 du 18/12/2018, annonce n° 973

N° RCS : 844 547 315 RCS Evry
Dénomination : GFR DE LA FERME
Forme Juridique : Groupement foncier rural
Administration : Gérant : BUVAT Jean-Claude Victor Joseph ; Associé : BANTI Laurène Jacqueline Michèle ; Associé : DE ROCHECHOUART DE MORTEMART Antoine Henri Victurnien
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 3 rue Saint-Antoine 91770 Saint-Vrain
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : la propriété et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.conformément aux dispositions de l'article l'322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et le pêche maritime.la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime Forestier" mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, Frîches et Landes se rattachant à Ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 18/10/2018

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06/12/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc B n° 20200237 du 06/12/2020, annonce n° 3443

N° RCS : 844 547 315 RCS Evry
Dénomination : GFR DE LA FERME
Forme Juridique : Groupement foncier rural
Activité : La propriété et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et le pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier" mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, frîches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.
Administration : Gérant : METADOSIS CONSEILS

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