04/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-NAZAIRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210215 du 04/11/2021, annonce n° 238N° RCS : 499 538 080 RCS Saint-Nazaire
Dénomination : GHP CONSEILS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 4000 EUR
Adresse : 1 rue du milan noir Zac de Bréhadour 44350 Guérande
Date de commencement d'activité : 02/11/2021
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : GHP CONSEILS SARL au capital de 4 000 €. Siège social : ZAC de Bréhadour - 1 rue du Milan Noir - 44350 GUERANDE. RCS SAINT-NAZAIRE 499 538 080. HJPC DEVELOPPEMENT. SARL au capital de 1 000 000 €. Siège social : 4 impasse de Premarie - Queniquen - 44350 GUERANDE. RCS SAINT-NAZAIRE 499 285 658. AVIS DE FUSION : 1. Aux termes d'un acte numérique signé électroniquement au moyen du procédé Yousign en date du 02 novembre 2021, les sociétés HJPC DEVELOPPEMENT et GHP CONSEILS, sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société HJPC DEVELOPPEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GHP CONSEILS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société HJPC DEVELOPPEMENT devant être dévolue à la société GHP CONSEILS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés HJPC DEVELOPPEMENT et GHP CONSEILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 720-1 et 740-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 et du règlement ANC 2017-01, homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 093 473,44 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1 835 293,04 €, soit un actif net apporté égal à 258 180,40 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, s'établirait à 5,5036 titres de la société absorbée pour 1 titre de la société absorbante. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société HJPC DEVELOPPEMENT, la société GHP CONSEILS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 11 121 €, par création de 11 121 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société HJPC DEVELOPPEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 247 059,40 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GHP CONSEILS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société GHP CONSEILS versera en outre aux associés de la société absorbée une soulte d'un montant total de 285,51 €, s'analysant en une indemnisation des rompus. 6.Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives qui suivent : I - agrément, s'il y a lieu, de la société absorbante en qualité de nouvel associé des sociétés dans lesquelles la société absorbée détient une participation ; II - obtention de l'accord et/ou de toutes décisions d'agrément rendues nécessaires pour la mainlevée et/ou le transfert des engagements de caution consentis par la société absorbée ; III - approbation de la fusion par les associés de la société absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; IV - approbation de la fusion par les associés de la société absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange, de l'augmentation de capital (et de la réduction de capital) de la société absorbante résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra effet, rétroactivement, au 1er janvier 2021. La société HJPC DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GHP CONSEILS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société HJPC DEVELOPPEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ST NAZAIRE au nom de chaque société participant à l'opération, le 02-11-2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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