Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250077 du 18/04/2025, annonce n°561
N° RCS :
449 901 388 RCS Bordeaux
Dénomination :
GIE GBNA Santé
Forme :
Groupement d'intérêt économique
Adresse du siège social :
15 Rue Claude Boucher 33300 Bordeaux
Commentaires :
Aux termes d'un acte ssp en date du 10 avril 2025, le GIE 246, Groupe d'intérêt économique sans capital, dont le siège social est 15, rue Claude Boucher 33300 BORDEAUX, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 827 496 316, et le GIE GBNA Santé, Groupement d'intérêt économique sans capital, dont le siège social est 15, rue Claude Boucher 33300 BORDEAUX, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 449 901 388, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption du GIE 246 par le GIE GBNA SANTE. Le GIE 246 ferait apport au GIE GBNA SANTE de la totalité de son actif, soit 2 996 900 €, à charge de la totalité de son passif, soit 2 996 900 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 0 €. Les membres des deux GIE sont identiques et leurs droits ont les mêmes proportions dans chaque GIE, il n’y a donc pas de rapport d’échange à déterminer. Le GIE GBNA SANTE étant constitué sans capital, la création d’aucune part nouvelle ou augmentation de capital n’est envisagée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01.01.2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par le GIE 246 depuis le 01.01.2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par GIE GBNA SANTE. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce, après approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de chaque GIE partie à la fusion. Le GIE 246 sera dissout de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux GIE le 15.04.2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers du GIE absorbant, ainsi que ceux du GIE absorbé dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
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