18/05/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20170095 du 18/05/2017, annonce n° 1444N° RCS : 422 455 956 RCS Pau
Dénomination : GLOBAL EXPERTISE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 31968 EUR
Adresse : 1 allée Montesquieu 64140 Billère
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion GLOBAL EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital de 31 968 €, dont le siège social est situé 1, allée Montesquieu 64140 Billère, immatriculé sous le n° 422 455 956 RCS Pau - SIRET : 422 455 956 00017 CABINET PEYROUTET, société par actions simplifiée au capital de 384 000 € dont le siège social est situé 1, allée Montesquieu 64140 Billère, immatriculé sous le n° 383 273 893 RCS Pau - SIRET : 383 273 893 00024 Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Billère (64140) du 11 mai 2017, la société GLOBAL EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital de 31 968 €, dont le siège social est à Billère (64140) 1 Allée Montesquieu, immatriculée sous le n° 422 455 956 RCS Pau et la société CABINET PEYROUTET, société par actions simplifiée au capital de 384 000 €, dont le siège social est à Billère (64140) 1 Allée Montesquieu, immatriculée sous le n° 383 273 893 RCS Pau, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société CABINET PEYROUTET (société absorbée) par la société GLOBAL EXPERTISE (société absorbante) à laquelle la société CABINET PEYROUTET apporterait, à titre de fusion, l'universalité de son patrimoine actif et passif. Sur la base des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2016 de la société absorbée, l'actif et le passif dont la transmission à la société GLOBAL EXPERTISE est prévue s'élèvent à : Actif : 1 042 138,71 €. Passif : 336 716,16 €. Faisant ressortir un actif net de : 705 422,55 €. En rémunération et représentation de l'apport fusion effectué par la société CABINET PEYROUTET, le capital social de la société GLOBAL EXPERTISE sera augmenté de la somme de quarante-huit mille euros (48 000 €) pour être porté de trente et un mille neuf cent soixante-huit euros (31 968 €) à soixante-dix-neuf mille neuf cent soixante-huit euros (79 968 €) par création de trois mille (3 000) actions nouvelles de seize euros (16 €) de valeur nominale, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange, savoir une (1) action nouvelle de la société GLOBAL EXPERTISE, société absorbante, pour huit (8) actions de la société CABINET PEYROUTET. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur des actions qui seront créées par la société GLOBAL EXPERTISE au titre de l'augmentation de capital social sus visée, soit la somme de six cent cinquante-sept mille quatre cent vingt-deux euros et cinquante-cinq centimes (657 422,55 €) constituera une prime de fusion qui sera inscrite comme telle au passif du bilan de la société GLOBAL EXPERTISE. L'opération prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017, les opérations effectuées par la société CABINET PEYROUTET depuis cette date jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion devant être considérées comme accomplies par la société GLOBAL EXPERTISE. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieureau présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par chacune des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés fusionnantes. La société CABINET PEYROUTET sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a fait l'objet pour la société GLOBAL EXPERTISE d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Pau en date du 12 mai 2017 sous le n° 2017 A 1959 et pour la société CABINET PEYROUTET d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Pau en date du 12 mai 2017 sous le n° 2017 A 1960. Pour Avis. Pour la société CABINET PEYROUTET, le Directeur Général, Séverine NAVAILLES. Pour la société GLOBAL EXPERTISE, le Président, Benoît SOULAS.
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