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13/07/2022

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Référence de publication : Bodacc A n° 20220135 du 13/07/2022, annonce n° 2344

N° RCS : 391 079 233 RCS Gap
Nom : GOUSSET
Prénom : Eric
Activité : exploitant agricole
Adresse : Le Village 05150 Rosans
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 13/05/2022
Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement ouvrant la procédure ordinaire de liquidation judiciaire prévue par les articles L640-1 et L642-1 et suivants du code de commerce - Désignant Monsieur Benjamin BANIZETTE, en qualité de juge-commissaire - Désignant la SAS LES MANDATAIRES, société de mandataires judiciaires établie à Gap, 3 rue Capitaine de Bresson, mandat conduit par Maître Vincent CARRIERE, en qualité de mandataire liquidateur - Rappelant que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, sauf relevé de forclusion prononcé par le juge-commissaire, pour déclarer leurs créances au passif de la liquidation Disant que le mandataire liquidateur disposera d’un délai de six mois pour déposer l’état des créances au greffe de la juridiction - Rappelant que les opérations de liquidation ds’effectueront conformément aux dispositions des articles L644-3 et L644-4 du code de commerce - Fixant à six mois le terme prévisible de la procédure de liquidation judiciaire - Désignant Maître Julie ASTRUC, huissier de justice à Serres (05700), aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée en application des dispositions de l’article L621-4 dernier alinéa du code de commerce - Rappelant que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire - N° RG : 22/00004

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