06/08/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150149 du 06/08/2015, annonce n° 56N° RCS : 808 946 164 RCS Narbonne
Dénomination : GPAS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : Zone Technique du Port 11430 Gruissan
Établissement(s) :Etablissement principal
Origine du fond : Avis de projet d'apport partiel d'actif
Activité : Port à sec, stockage, accastillage, vente de bateaux
Adresse de l'établissement : Port de Gruissan Zone Technique 11430 Gruissan
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : ANDRES MARINE
Date de commencement d'activité : 01/01/2015
Publication légale : Le Limouxin du 31/07/2015
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ANDRES MARINE SARL au capital de 10.000 euros Siège : GRUISSAN (11430), Port de Gruissan, Zone Technique RCS Narbonne 524 508 579 (Société apporteuse) GPAS SARL au capital de 1.000 euros Siège : GRUISSAN (11430), Port de Gruissan, Zone Technique RCS Narbonne 808 946 164 (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ANDRES MARINE et GPAS ont établi le 1er juillet 2015, à Narbonne, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ANDRES MARINE ferait apport à la société GPAS de sa branche complète et autonome d'activité de de vente de bateaux, location de bateaux, location d'emplacements marins. Les comptes de la société apporteuse utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2014. La société bénéficiaire n'a quant à elle pas encore arrêté d'exercice comptable, l'opération intervenant en cours de son premier exercice social. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 372.550,58 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 356.212,42 euros, soit un actif net apporté arrondi à 16.340 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ANDRES MARINE, il lui sera attribué 1634 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la Société bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La société bénéficiaire venant d'être créée et n'ayant à ce jour eu aucune activité, il n'est pas retenu de prime d'apport de fusion, les parts créées en rémunération de l'apport l'étant à la valeur nominale. La Société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société bénéficiaire. L'apport consenti et l'augmentation de capital de la Société bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 16.340 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. - Obtention des mainlevées et radiation des deux inscriptions de nantissement et privilège du vendeur de fonds de commerce de la société apporteuse. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Narbonne, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Narbonne le 27/07/2015.
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