08/07/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20180129 du 08/07/2018, annonce n° 344N° RCS : 397 847 088 RCS Montpellier
Dénomination : PEPINIERES GRARD PERE ET FILS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 15244.9 EUR
Adresse : Mas de Cannes 34130 Mauguio
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NIMES du 31 janvier 2018, La société PEPINIERES GRARD PERE ET FILS, société par actions simplifiée au capital de 15 244,90 euros, dont le siège social est Mas de Cannes, 34130 MAUGUIO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 397 847 088 et la société GRADILIS PEPINIERES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est Mas de Cannes, 34130 MUDAISON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 829 298 355, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PEPINIERES GRARD PERE ET FILS ferait apport à la société GRADILS PEPINIERES de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation agricole telle que définie dans le projet d'apport partiel d'actif. Les comptes de la société PEPINIERES GRARD PERE ET FILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2017, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 448 864 euros, le passif pris en charge par la société PEPINIERES GRARD PERE ET FILS à 2 179 066 euros, soit un apport d'une valeur nette de 269 798 euros. En rémunération de cet apport, la société GRADILIS PEPINIERES augmenterait son capital de 269 798 euros par la création de 269 798 actions d'une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PEPINIERES GRARD PERE ET FILS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société GRADILIS PEPINIERES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er août 2017. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GRADILIS PEPINIERES. L'apport consenti par la société PEPINIERES GRARD PERE ET FILSet l'augmentation de capital de la société GRADILIS PEPINIERES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : ¢ Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PEPINIERES GRARD PERE ET FILS, de la présente opération d'apport ¢ Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GRADILIS PEPINIERES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 269 798 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport ¢ Absence d'accord commun entre la société bénéficiaire et la société apporteuse ayant pour objet de renoncer à l'apport partiel d'actif. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés PEPINIERES GRARD PERE ET FILS et GRADILIS PEPINIERES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 02/07/2018. Pour avis
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