30/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20160233 du 30/11/2016, annonce n° 823N° RCS : 504 994 369 RCS Bordeaux
Dénomination : GRANDIS VINI
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 7000.00 EUR
Adresse : 9 AVE du Périgord 33370 Artigues Près Bordeaux
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION GRANDIS VINI Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 7000 EUR Siège social 9 AVE du Périgord 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX N° RCS 504994369 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire. GRANDISSIME Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 7780 EUR Siège social 9 AVE DU PERIGORD CHATEAU LAFITTE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX N° RCS 441630985 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. Aux termes du projet d¿apport partiel d¿actif en date à Artigues-Près-Bordeaux du 18 novembre 2016, La société GRANDISSIME ferait apport, sous le régime juridique des scissions (art. L 236-23 et L. 236-24 du code de commerce) et le régime fiscal de faveur de l¿article 210 B du CGI, à la société GRANDIS VINI, de sa branche complète et autonome d¿activité de négoce. Pour établir les conditions de l¿opération, le gérant a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2016 pour chacune des sociétés. Les sociétés participant à l¿opération d¿apport partiel d¿actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2016. L¿évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d¿actif apportés égale à 2.630.427 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.318.066 euros, soit un actif net apporté égal à 312.361 euros. En rémunération et représentation de l¿actif net apporté, il sera attribué à GRANDISSIME 2.402 parts nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer à titre d'augmentation de son capital par la société GRANDIS VINI. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 312.361 euros, et la valeur nominale des parts qui seront créées par la société GRANDIS VINI au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 24.020 euros, égale en conséquence, à 288.341 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société GRANDIS VINI. GRANDIS VINI sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois l¿apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société GRANDIS VINI. L¿apport consenti par GRANDISSIME et l¿augmentation de capital de GRANDIS VINI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l¿associé unique de la société GRANDISSIME, au vu du rapport du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l¿associée unique de la société GRANDIS VINI, au vu du rapport du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 24.020 euros, avec prime d¿apport de 288.341 euros, et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. A la date de réalisation de l¿apport partiel d¿actif, GRANDIS VINI sera subrogée purement et simplement d¿une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société GRANDISSIME sera solidairement tenue avec la société GRANDIS VINI des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l¿opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du tribunal de commerce de bordeaux, étant précisé que cette opération n¿aura pas pour effet d¿interdire la poursuite de l¿opération d¿apport. Date du projet : 18/11/2016 Date du dépôt : 25/11/2016, lieu du dépôt : Bordeaux.
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