19/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200138 du 19/07/2020, annonce n° 3329N° RCS : 522 735 497 RCS Castres
Dénomination : GRANITARN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000 EUR
Adresse : Lieu dit Carauce 81100 Burlats
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION PAR LA SOCIETE GRANITARN Societe a responsabilite limitee au capital de 10 000 € Dont le siege social est situé Lieu-dit Carauce - 81 100 BURLATS Immatriculée au RCS CASTRES sous le numero 522 735 497 DE LA SOCIETE GRANITS DE LASCOMBES Societe a responsabilite limitee au capital de 8 000 € Dont le siege social est situé Lieu-dit Lac Haut - 81 100 BURLATS Immatriculée au RCS CASTRES sous le nume?ro 320 389 489 DE LA CARRIERE DU SIDOBRE Societe a responsabilite limitee au capital de 36 000 € Dont le siege social est situé Lieu-dit Lac Haut - 81 100 BURLATS Immatriculée au RCS CASTRES sous le nume?ro 330 097 965 ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU LAC HAUT Societe a responsabilite limitee au capital de 7 622,45 € Dont le siege social est situé Lieu-dit Lac Haut - 81 100 BURLATS Immatriculée au RCS CASTRES sous le numero 331 597 195 1. Désignation Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2020 et de son avenant en date du 1er juillet 2020, la société GRANITARN, la société GRANITS DE LASCOMBES, la société CARRIERE DU SIDOBRE et la SOCIETE D'EXPLOITATION DU LAC HAUT ont établi un traité de fusion. Aux termes de ce traité, les sociétés GRANITS DE LASCOMBES, CARRIERE DU SIDOBRE et SOCIETE D'EXPLOITATION DU LAC HAUT (ci-après dénommés les " Sociétés absorbées ") apportent l'ensemble de leurs biens, droits et obligations et sont absorbées par la société GRANITARN. 2. Evaluation de l'actif et du passif apporté 2.1 De la société GRANITS DE LASCOMBES au profit de la société GRANITARN; Montant de l'actif :.............................................................................................................. 139 685 € Montant du passif :............................................................................................................. 10 662 € Actif net apporté :............................................................................................................... 129 023 € 2.2 De la société CARRIERE DU SIDOBRE au profit de la société GRANITARN; Montant de l'actif :.............................................................................................................. 1 490 480 € Montant du passif :............................................................................................................. 1 362 855 € Actif net apporté :............................................................................................................... 127 625 € 2.3 De la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU LAC HAUT au profit de la société GRANITARN; Montant de l'actif :.............................................................................................................. 896 409 € Montant du passif :............................................................................................................. 820 825 € Actif net apporté :............................................................................................................... 75 584 € 2.4 Total apporté La valeur totale des biens et droits apportés par les Sociétés absorbées s'élève a 332 232 €. 3. Augmentation de capital de la Société GRANITARN et rapports d'échange La Société GRANITARN détenant la totalité des parts sociales de chacune des Sociétés absorbées, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par les Sociétés absorbées n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la Société GRANITARN, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4. Rémunération des apports effectués à la Société GRANITARN par les Sociétés absorbantes 4.1 Pour la société GRANITS DE LASCOMBES La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 129 023 €) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des cinq cent (500) parts sociales de la Société GRANITS DE LASCOMBES (soit 474 000) est égale 344 977 €. Cette différence constitue un mali de fusion qui sera comptabilisé dans un compte " mali de fusion " propre à la fusion absorption de la société GRANITS DE LASCOMBES. 4.2 Pour la société CARRIERE DU SIDOBRE La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 127 625 €) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des six cent (600) parts sociales de la Société CARRIERES DU SIDOBRE (soit 425 000 €) est égale à 297 375 €. Cette différence constitue un mali de fusion qui sera comptabilisé dans un compte "mali de fusion" propre à la fusion absorption de la société CARRIERES DU SIDOBRE. 4.3 Pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU LAC HAUT La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 75 584 €) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des cinq cent (500) parts sociales de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU LAC HAUT, (soit 150 000 €) est égale à 74 416 €. Cette différence constitue un mali de fusion qui sera comptabilisé dans un compte "mali de fusion" propre à la fusion absorption de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU LAC HAUT. 5. Date d'effet Le jour de réalisation de la fusion sera le jour d'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article R.236-2 du code de commerce. Toutefois, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020, par les Sociétés absorbées, les sociétés GRANITS DE LASCOMBES, CARRIERE DU SIDOBRE et SOCIETE D'EXPLOITATION DU LAC HAUT sont considérées comme l'ayant été rétroactivement, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante, la société GRANITARN. 6. Dépôt du projet de fusion Le traité de fusion établi le 30 juin 2020 et son avenant en date du 1er juillet 2020 ont été respectivement déposés les 8 et 9 juillet 2020 au nom des sociétés GRANITARN, GRANITS DE LASCOMBES, CARRIERE DU SIDOBRE et SOCIETE D'EXPLOITATION DU LAC HAUT auprès du greffe du tribunal de commerce de CASTRES.
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