Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240106 du 04/06/2024, annonce n°1056
N° RCS :
768 200 255 RCS Vienne
Dénomination :
GRANULATS VICAT
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
4 Rue Aristide Berges les Trois Vallons 38080 L'Isle-d'Abeau
Commentaires :
GRANULATS VICAT Société par actions simplifiée au capital de 6 087 696 euros Siège social 4 rue Aristide Bergès, Les Trois Vallons 38080 L'ISLE D'ABEAU 768 200 255 RCS VIENNE Société apporteuse Et FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social 4 rue Aristide Bergès, Les Trois Vallons 38080 L'ISLE D'ABEAU 928 042 431 RCS VIENNE Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société GRANULATS VICAT, Société Apporteuse, et la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV, Société bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 29 mai 2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société GRANULATS VICAT, feraient apport à la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV, d'une partie de son activité représentant une branche complète et autonome d'activité d'exploitation de carrières. 3. Les comptes de la Société GRANULATS VICAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social. 4. La Société GRANULATS VICAT, apporteuse, et la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV, bénéficiaire, étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2024. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société GRANULATS VICAT, il sera attribué à la Société GRANULATS VICAT 300 891 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté s'élevant à 1 437 891,64 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV s'élevant à 589 989 euros, la différence représentant un montant de 847 909,64 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 30 juin 2024. 7. L'apport consenti par la Société GRANULATS VICAT et l'augmentation de capital de la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 589 989 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de VIENNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VIENNE au nom de la Société GRANULATS VICAT et de la Société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV le 31 mai 2024
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