25/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180225 du 25/11/2018, annonce n° 816N° RCS : 833 619 109 RCS Grenoble
Dénomination : GREENALP
Forme Juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Capital : 37000.00 EUR
Adresse : 49 rue Félix Esclangon 38000 Grenoble
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis BODACC pour l'apport partiel d'actifs de la société GEG à la société GreenAlp. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 juin 2018, la Société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 25 261 789,76 euros, dont le siège social est situé à GRENOBLE (38 000), 8 Place Robert Schuman et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 331 995 944 et la société GreenAlp, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 37 000 euros dont le siège social est situé à GRENOBLE (38 000), 49, rue Félix Esclangon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 833 619 109 ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L 236-22 du code de commerce, et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 version en vigueur au 1er janvier 2018, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, étant observé que les éléments d'actif et de passif seront apportés dans l'état où ils se trouveront au jour de la réalisation définitive dudit apport. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société Gaz et Electricité de Grenoble ferait apport, à la valeur comptable, à la société GreenAlp, d'une partie de son actif évalué à CENT QUARANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT QUARANTE SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES 142 346 569,25 euros, et de son passif évalué à CENT DOUZE MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE CINQ MILLE CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES 112 445 157,25 euros, soit une valeur nette de VINGT NEUF MILLIONS NEUF CENT UN MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS 29 901 412 euros, correspondant à la valeur comptable nette d'une branche complète et autonome d'activité de l'activité de gestion de distribution d'électricité, de gestion des réseaux de distribution du gaz, des réseaux de colonnes montantes et de l'éclairage public. La société GreenAlp, en rémunération de cet apport et compte tenu de la valeur de ses actions, égale à leur valeur nominale du fait que cette société n'a eu à ce jour aucune activité, augmenterait son capital de VINGT NEUF MILLIONS NEUF CENT UN MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS 29 901 412 euros, par la création de VINGT NEUF MILLIONS NEUF CENT UN MILLE QUATRE CENT DOUZE 29 901 412 actions nouvelles et toutes de même catégorie d'une valeur nominale de UN EURO 1 euro, entièrement libérés, attribués à la société Gaz et Electricité de Grenoble. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société GreenAlp sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport, de son évaluation et de sa rémunération par décision de l'assemblée générale extraordinaire de société Gaz et Electricité de Grenoble ; approbation de l'apport, de son évaluation et de l'augmentation de capital en résultant par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société GreenAlp ; obtention des rapports du commissaire aux apports sur les modalités de l'apport et sur la valeur des apports en application des articles L. 236-10 et L. 225-147 du Code de commerce ; délibérations des collectivités publiques représentées au conseil d'administration de GEG pour se prononcer, conformément à l'article L. 1524-5 du CGCT sur l'accord préalable à l'augmentation de la participation de la société Gaz et Electricité de Grenoble dans la société GreenAlp devant résulter de l'apport partiel d'actifs ; délibération préalable des collectivités publiques autorités concédantes relatives au transfert à la société GreenAlp des contrats de concession d'utilisation de réseaux se rapportant aux activités objet de l'apport partiel d'actifs. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GreenAlp. Le passif apporté à la société GreenAlp ne serait pas garanti solidairement par la société Gaz et Electricité de Grenoble. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. Deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Grenoble pour les deux sociétés le 20 novembre 2018.
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