02/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220234 du 02/12/2022, annonce n° 112N° RCS : 401 739 214 RCS Sedan
Dénomination : GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 400000 EUR
Adresse : avenue de l Industrie 08000 Charleville-Mézières
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : A.M.S. SERVICES
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de 400.000 euros Siège social : 10 Avenue de l'Industrie 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES 401 739 214 RCS SEDAN A.M.S. SERVICES Société à responsabilité limitée Au capital de 60.000 euros Siège social : 10 Avenue de l'Industrie 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES 497 885 137 RCS SEDAN AVIS DE FUSION 1. A.M.S. SERVICES et GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES, sus-désignées, ont établi le 30 novembre 2022, par acte sous-seing privé à CHARLEVILLE-MEZIERES, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, A.M.S. SERVICES ferait apport à titre de fusion-absorption à GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'A.M.S. SERVICES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d'A.M.S. SERVICES devant être dévolue à GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes d'A.M.S. SERVICES et de GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.056.206 euros et des éléments de passif pris en charge pour une valeur égale à 18.267 euros, soit un actif net apporté s'élevant à 1.037.939 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d'une (1) part sociale d'A.M.S. SERVICES pour quarante-cinq (45) actions de GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par A.M.S. SERVICES, GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 432.000 euros, par création de 27.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par A.M.S. SERVICES et le montant de l'augmentation de capital, soit 605.939 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 899.964 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 499.980 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. A.M.S. SERVICES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements d'A.M.S. SERVICES, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SEDAN au nom d'A.M.S. SERVICES et de GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES, le 30 novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant d'A.M.S. SERVICES Le Président de GRENAILLAGE PRODUITS ET SERVICES
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