28/02/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20190042 du 28/02/2019, annonce n° 1403N° RCS : 844 762 898 RCS Epinal
Dénomination : GROUPE 2L LOGISTICS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : Zone Artisanale de la Grande Bataille 88170 Houécourt
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP en date à HOUECOURT du 25/02/2019, la société 2L LOGISTICS, EURL au capital de 110000 €, siège social : ZA de la Grande Bataille - 88170 HOUECOURT, RCS EPINAL 794 537 852, et la société GROUPE 2L LOGISTICS, SASU au capital de 1000 €, siège social : ZA de la Grande Bataille - 88170 HOUECOURT, RCS EPINAL 844 762 898, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu en matière fiscale, aux termes duquel la société 2L LOGISTICS ferait apport à la société GROUPE 2L LOGISTICS de sa branche complète et autonome d'activité de gestion de participations dans des sociétés de transport et de convoyage de véhicules automobiles et de réalisation de prestations annexes y attachées. Seuls les comptes de la société 2L LOGISTICS arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse, seront utilisés dans le cadre de l'apport, la société GROUPE 2L LOGISTICS n'ayant eu à ce jour aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/12/2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 5.822.771 €, le passif pris en charge par la société GROUPE 2L LOGISTICS à 5.045.404 €, soit un apport d'une valeur nette de 777.367 €, compété d'une prime d'apport de 633 €. En rémunération de cet apport, la société GROUPE 2L LOGISTICS augmenterait son capital de 778.000 € par la création de 77.800 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 2L LOGISTICS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société GROUPE 2L LOGISTICS. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GROUPE 2L LOGISTICS. L'apport consenti par la société 2L LOGISTICS et l'augmentation de capital de la société GROUPE 2L LOGISTICS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - l'autorisation par l'Associé unique de la société 2L LOGISTICS et l'approbation de l'apport par l'Associée unique de GROUPE 2L LOGISTICS, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission, - l'absence d'oppositions significatives de la part d'un créancier de la société apporteuse ou de la société bénéficiaire dans le délai légal de 30 jours, - l'agrément de la société GROUPE 2L LOGISTICS en qualité de nouvelle associée à obtenir de l'Associée unique des sociétés D.V.T.A, SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATION MAIRE, 2L TRUCKS, 2L AUTOMOTIVE et ROTALYS, au plus tard au jour de la réalisation de l'apport, - l'accord des établissements bancaires KOLB, CRCA, CIC EST ainsi que de l'organisme BPI pour la transmission à la société GROUPE 2L LOGISTICS des engagements financiers souscrits par la société apporteuse ainsi que la substitution de débiteur dans les garanties attachées auxdits engagements. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 2L LOGISTICS et GROUPE 2L LOGISTICS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL au nom des deux sociétés le 26/02/2019. Pour avis
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