09/06/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190110 du 09/06/2019, annonce n° 460N° RCS : 523 644 615 RCS Bordeaux
Dénomination : ALIENOR INGENIERIE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 264700.00 EUR
Adresse : 4 ALL de la Crabette 33600 PESSAC
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION BOURNOT PROJETS SASU Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 7622,45 EUR Siège social 20 Ave De Verdun 94210 LA VARENNE ST HILAIRE N° RCS 399023167 RCS CRETEIL, est société bénéficiaire. ALIENOR INGENIERIE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 264700 EUR Siège social 4 ALL de la Crabette 33600 PESSAC N° RCS 523644615 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. 1. La société ALIENOR INGENIERIE, apporteuse et la société BOURNOT PROJETS bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 24 mai 2019, à Bordeaux, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société ALIENOR INGENIERIE ferait apport à la société BOURNOT PROJETS de sa branche complète et autonome d'activité de conception, ingénierie, études, maîtrise d'oeuvre pour la construction et la promotion immobilière, de construction et promotion immobilière de tous biens immobiliers ainsi que de conseil, expertise, conception, management de projet, contrôle, ingénierie d'exploitation, de maintenance et formation, actuellement exploitée dans l'établissement sis à Bussy Saint Martin (Seine-et-Marne), 16-18 avenue du Gué Langlois. 3. Il est précisé que la société apporteuse et la société bénéficiaire ne clôturent pas leurs comptes à la même date. Par conséquent, pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société ALIENOR INGENIERIE, apporteuse, a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2018. Les comptes de la société BOURNOT PROJETS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actifs étant sous contrôle commun, conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à un million deux cent quarante-six mille huit cent vingt-sept euros (1.246.827 ¿) et des éléments de passif pris en charge égale à sept cent trente mille quatre cent vingt euros (730.420 ¿), soit un actif net apporté égal à cinq cent seize mille quatre cent sept euros (516.407 ¿), fixée, compte tenu de la valeur nominale des titres de la société BOURNOT PROJETS, et afin d¿éviter les rompus, à cinq cent seize mille quatre cent cinq euros et soixante-quatorze centimes (516.405,7426 ¿). 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ALIENOR INGENIERIE, il sera attribué à la société BOURNOT PROJETS, trente-trois mille huit cent soixante-quatorze (33.874) actions nouvelles, d'environ quinze euros et vingt-cinq centimes (15,2449 ¿) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée au 31 décembre 2018. La valeur des actions de la société BOURNOT PROJETS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ALIENOR INGENIERIE et la valeur nominale des actions créées par la société BOURNOT PROJETS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société BOURNOT PROJETS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société BOURNOT PROJETS. 7. L'apport consenti par la société ALIENOR INGENIERIE et l'augmentation de capital de la société BOURNOT PROJETS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de cinq cent seize mille quatre cent cinq euros et soixante-quatorze centimes (516.405,7426 ¿) et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif ; -Agrément donné par la société SCI DU PARC DE RENTILLY, Bailleur, à la société BOURNOT PROJETS, en qualité de nouveau preneur, conformément aux dispositions de l'article 13 du bail commercial signé le 15 avril 2016. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Toutefois, la société ALIENOR INGENIERIE restera tenue solidairement et indivisiblement, avec la société BOURNOT PROJETS, de toutes les obligations mises à sa charge, par le bail commercial. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 24 mai 2019, au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société ALIENOR INGENIERIE, apporteuse, et le 24 mai 2019 au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil au nom de la société BOURNOT PROJETS, bénéficiaire.
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