28/05/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20170101 du 28/05/2017, annonce n° 1532N° RCS : 508 640 943 RCS Créteil
Dénomination : DFM CAPITAL
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2314300.00 EUR
Adresse : 39 RUE Auguste Perret 94000 Créteil
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION GROUPE DFM Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 2083670 EUR Siège social 39 RUE Auguste Perret 94000 CRETEIL N° RCS 789035987 RCS CRETEIL, est société absorbée. DFM CAPITAL Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 2314300 EUR Siège social 39 RUE Auguste Perret 94000 CRETEIL N° RCS 508640943 RCS CRETEIL, est société absorbante. Actif : 2585382 euros Passif : 379575 euros Actif net apporté : 2205807 euros Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CRETEIL du 31 mars 2017, La société GROUPE DFM, société à responsabilité limitée au capital de 2 083 670 euros, dont le siège social est 39, rue Auguste Perret 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 035 987, et la société DFM CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 2 314 300 euros, dont le siège social est 39, Rue Auguste Perret 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CRETEIL 508 640 943 , ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GROUPE DFM par la société DFM CAPITAL. Aux termes de ce projet, GROUPE DFM ferait apport à titre de fusion absorption à DFM CAPITAL de tous les éléments d¿actifs et de passif qui constituent le patrimoine de GROUPE DFM, sans exception ni réserve, y compris les éléments d¿actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu¿à la date de réalisation de la fusion, l¿universalité du patrimoine de GROUPE DFM devant être dévolue à DFM CAPITAL dans l¿état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de DFM CAPITAL et GROUPE DFM, utilisés pour établir les conditions de l¿opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les apports ont été évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixés par les articles 710-1 suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d¿homologation, arrêtée selon les modalités définies dans le projet de traité de fusion. L¿évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d¿actif apportés égale à 2 585 382 euros et des éléments de passifs pris en charge égale à 379 575 euros, soit un actif net apporté égal à 2 205 807 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de fusion, serait de à 1 action de la société DFM CAPITAL pour 112 parts sociales de la société GROUPE DFM. Le rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération et représentation de l¿apport-fusion effectué par la société GROUPE DFM, DFM CAPITAL procèdera à une augmentation de capital d¿un montant de 37 200 euros, par création de 372 actions nouvelles d¿une valeur de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autre que la société absorbante, par application de la parité d¿échange. La différence entre le montant de la quote-part de l¿actif net apporté par GROUPE DFM et le montant de l¿augmentation de capital, égale à 37 200 euros, constituera une prime de fusion d¿un montant de 6 913 euros, inscrite au passif du bilan de DFM CAPITAL sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l¿actif net transféré par GROUPE DFM correspondant aux parts de ladite société détenues par DFM CAPITAL et la valeur nette de ces parts sociales telle au bilan de DFM CAPITAL arrêtée au 30 septembre 2016, résultant de l¿annulation desdites parts sociales et égale à 119 694 euros, constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l¿approbation de la fusion par l¿Assemblée Générale Extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d¿une copie ou d¿un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée, signé par le représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l¿issue de la dernière des assemblée générales appelée à se prononcer sur l¿approbation de la fusion. GROUPE DFM serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et DFM CAPITAL sera subrogée purement et simplement d¿une façon générale dans tous les droits, actions obligations et engagements de GROUPE DFM, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, comptablement et fiscalement, la fusion prendra effet rétroactivement le 1er octobre 2016. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL au nom des deux sociétés le 22 mai 2017. Les créanciers des sociétés participant à l¿opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date du projet : 31/03/2017 Date du dépôt : 22/05/2017, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au titre de chaque société participante
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
