Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200020 du 29/01/2020, annonce n°379
N° RCS :
853 349 488 RCS Saint-Brieuc
Dénomination :
GROUPE ELECTROGENE DE L'OUEST
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Rue d'Arsonval Zone Industrielle Tres les Bois 22600 Loudéac
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PLERIN du 23/01/2020, la société BOBINAGE ARMORICAIN, SAS au capital de 50 000 €, dont le siège social est Rue d’Arsonval – ZI Tres Les Bois – 22600 LOUDEAC, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le n° 311 295 000, et la société GROUPE ELECTROGENE DE L’OUEST, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est Rue d'Arsonval - ZI Tres Les Bois 22600 LOUDEAC, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le n°853 349 488, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BOBINAGE ARMORICAIN ferait apport à la société GEO de sa branche complète et autonome d'activité de réparation, vente, installation et location de groupes électrogènes. L'actif apporté s'élève à 220 976,38 €, le passif pris en charge par la société BOBINAGE ARMORICAIN à 31 976,38 €, soit un apport d'une valeur nette de 189 000 €. En rémunération de cet apport, la société GEO augmenterait son capital de 189 000 € par la création de 189 000 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BOBINAGE ARMORICAIN, sans prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/09/2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GEO. La société BOBINAGE ARMORICAIN sera solidairement tenue avec la société GEO, des dettes transférées dans le cadre dudit apport. L'apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet de l'apport partiel d'actif par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétés BOBINAGE ARMORICAIN et GEO. Les créanciers de la société BOBINAGE ARMORICAIN, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à l’apport dans les conditions et délais légaux. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de ST BRIEUC par les sociétés BOBINAGE ARMORICAIN et GEO en date du 24/01/2020, Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale
