16/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Référence de publication : Bodacc A n° 20200115 du 16/06/2020, annonce n° 3354N° RCS : 508 409 216 RCS Saint Denis de La Réunion
Dénomination : MILANI IMPORT REUNION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 28000.00 EUR
Adresse : 6 Impasse Mercure Local N° 4 Bat Héraclès Zae la Mare II 97438 Sainte-Marie
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société MILANI IMPORT REUNION, société à responsabilité limitée au capital de 28 000 euros, dont le siège social est 6 impasse Mercure Local n°4 Bat HERACLES ZAE LA MARE II 97438 STE MARIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST DENIS sous le numéro 508 409 216. La société KAZ DESIGN, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 6, impasse Mercure, local n° 4, Bât. Héraclès, ZAE La Mare II 97438 SAINTE-MARIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 844 893 438. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société MILANI IMPORT REUNION SARL et la société KAZ DESIGN SARL, sus-désignées, ont établi le 27/05/2020, à SAINTE MARIE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société MILANI IMPORT REUNION SARL ferait apport à la société KAZ DESIGN SARL de sa branche complète et autonome d'activité de activité de négoce de carrelage, mobiliers d'aménagements de salles de bains et cuisines et autres produits pour le bâtiment. 3. Les comptes de la société MILANI IMPORT REUNION SARL et de la société KAZ DESIGN SARL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 01/01/2020. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société MILANI IMPORT REUNION SARL, il sera attribué à 2900 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par La société KAZ DESIGN SARL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société KAZ DESIGN SARL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société MILANI IMPORT REUNION SARL et la valeur nominale des parts créées par la société KAZ DESIGN SARL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société KAZ DESIGN SARL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société KAZ DESIGN SARL. 7. L'apport consenti par La société MILANI IMPORT REUNION SARL et l'augmentation de capital de La société KAZ DESIGN SARL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social d'un montant de 29 000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS au nom de la société MILANI IMPORT REUNION SARL et de la société KAZ DESIGN SARL, le 28/05/2020. Pour avis, la gérante en commun des sociétés MILANI IMPORT REUNION SARL et KAZ DESIGN SARL.
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