22/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160227 du 22/11/2016, annonce n° 1331N° RCS : 421 577 164 RCS Mulhouse
Dénomination : OLIVIER COLONNA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : 117 rue de Richwiller 68260 Kingersheim
Établissement(s) :Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Commentaires : OLIVIER COLONNA : Société à responsabilité limitée, au capital de 7 622,45 euros, Siège social 117, rue de Richwiller, 68260 Kingersheim, RCS Mulhouse 421 577 164, Numéro INSEE 421 577 164 00013 ; MARBRERIE COLONNA : Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, Siège social 117, rue de Richwiller, 68260 Kingersheim, RCS Mulhouse, 823 140 009, Numéro INSEE 823 140 009 00015 ; avis de projet d'apport partiel d'actif ; 1. La société OLIVIER COLONNA et la société MARBRERIE COLONNA, sus-désignées, ont établi le 24 octobre 2016, à Kingersheim, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la société OLIVIER COLONNA ferait apport à la société MARBRERIE COLONNA de sa branche complète et autonome d'activité relative à l'activité de marbrerie ; 3. Les comptes de la société OLIVIER COLONNA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015 ; s'agissant de la société MARBRERIE COLONNA, créée depuis le 18 octobre 2016 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité ; il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du 1er janvier 2016 compte tenu du caractère rétroactif ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 66 639 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 45 729 euros, soit un actif net apporté égal à 20 910 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société MARBRERIE COLONNA, il sera attribué à la société OLIVIER COLONNA 1 300 parts sociales nouvelles de 15 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société MARBRERIE COLONNA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; le montant de l'actif net apporté par la société OLIVIER COLONNA s'élevant à 20 910 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société MARBRERIE COLONNA s'élevant à 19 500 euros, la différence représentant un montant de 1 410 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société MARBRERIE COLONNA et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ; 6. la société MARBRERIE COLONNA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société MARBRERIE COLONNA ; 7. L'apport consenti par la société OLIVIER COLONNA et l'augmentation de capital de la société MARBRERIE COLONNA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 19 500 euros ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société OLIVIER COLONNA sera solidairement tenue avec la société MARBRERIE COLONNA des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal d'Instance de Mulhouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffé du Tribunal d'Instance de Mulhouse au nom de la société OLIVIER COLONNA le 8 novembre 2016 et de la société MARBRERIE COLONNA le 7 novembre 2016 ; pour avis Le Gérant de la société OLIVIER COLONNA, Le Gérant de la société MARBRERIE COLONNA
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