GROUPE LAVAGNA SECURITE Active

29/10/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210212 du 29/10/2021, annonce n° 1319

N° RCS : 903 629 368 RCS Fréjus
Dénomination : GROUPE LAVAGNA SECURITE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 1100 Route Départementale 98 Les Cyclades Lotissements 19 et 21 83580 Gassin
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : G2S FIRE & SECURITY SAS au capital de 20.000 euros siège social : GASSIN (83580) Les Cyclades, Lotissements 19 et 21, 1100 Route Départementale 98 RCS Fréjus 523 278 976 GROUPE LAVAGNA SECURITE GLS SAS au capital de 1.000 euros siège social : GASSIN (83580) Les Cyclades, Lotissements 19 et 21, 1100 Route Départementale 98 RCS Fréjus 903 629 368 CONNECT SYSTEME SOLUTIONS – C2S SAS au capital de 1.000 euros siège social : MEYREUIL (13590) Europarc Sainte Victoire, Bâtiment 4, CD 58, Route de Valbrillant RCS Aix en Provence 904 241 288 AVIS DE TRAITE DE SCISSION Les sociétés sus-désignées ont établi le 2 juillet 2021 par acte sous seings privés un projet de traité de scission. Aux termes de ce projet, la Société G2S FIRE & SECURITY scinde ses deux branches d’activités d’installation et de maintenance de matériels et systèmes de sécurité. La branche d’activité exploitée à MEYREUIL (13590) Europarc Sainte Victoire, Bâtiment 4, CD 58, Route de Valbrillant fera l’objet d’une scission au profit de la Société CONNECT SYSTEME SOLUTIONS – C2S. La branche d’activité exploitée à GASSIN (83580) Les Cyclades, Lotissements 19 et 21, 1100 Route Départementale 98 fera l’objet d’une scission au profit de la Société GROUPE LAVAGNA SECURITE GLS. Chacun des sites constitue une branche complète et autonome d’activité. Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce. Les parties, compte tenu du bilan arrêté au 31 décembre 2020 et de la situation comptable en date du 30 avril 2021, ont estimé la valorisation de chacune des branches complètes et autonomes d’activité. L'opération impliquant des Sociétés sous contrôle distinct, les biens apportés sont évalués à leur valeur réelle. L’apport-scission de la branche d’activité exploitée à GASSIN à la Société GROUPE LAVAGNA SECURITE GLS a été évaluée à 90.000 euros. L’apport-scission de la branche d’activité exploitée à MEYREUIL à la Société CONNECT SYSTEME SOLUTIONS – C2S a été évaluée à 110.000 euros. Le projet de scission a été établi sous les conditions suspensives : - de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la scission ; - de l’établissement d’un rapport par un commissaire aux apports comportant appréciation de la valeur des apports ; - Absence d’opposition des créanciers éventuels suite à la publication au BODACC au dépôt du présent traité aux greffes du tribunal de commerce de Fréjus et d’Aix en Provence ou obtention des mainlevées des oppositions. La scission prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la scission. Le traité de scission établi le 2 juillet 2021 a été déposé le 19 octobre 2021 au greffe du tribunal de commerce d’Aix en Provence au nom de la société CONNECT SYSTEME SOLUTIONS – C2S (dépôt n° 2021/12509) et au greffe du tribunal de commerce de Fréjus au nom des sociétés G2S FIRE & SECURITY (dépôt n° 2021/6258) et GROUPE LAVAGNA SECURITE GLS (dépôt n° 2021/6260). Les créanciers des sociétés participant à l'opération de scission, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette scission dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. POUR AVIS

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