04/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190127 du 04/07/2019, annonce n° 1129N° RCS : 403 001 001 RCS Lille Métropole
Dénomination : GROUPE POUCHAIN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 511830 EUR
Adresse : 23 route Nationale 59930 La Chapelle-d Armentières
Précédent(s) Propriétaire(s) : Date de commencement d'activité : 28/06/2019
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION. 1. La société FIDEL, SARL au capital de 4.370 €, dont le siège social est à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (59930), 23 Route Nationale, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°432.677.615 et la société GROUPE POUCHAIN, SARL au capital de 511.830 €, dont le siège social est à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (59930), 23 Route Nationale, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°403.001.001, ont établi le 28 juin 2019, par acte sous-seing privé à La Madeleine, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société FIDEL ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GROUPE POUCHAIN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société FIDEL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FIDEL devant être dévolue à la société GROUPE POUCHAIN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société FIDEL et de la société GROUPE POUCHAIN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.172.506 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 205.348 euros, soit un actif net apporté égal à 832.865 euros, après réalisation de l'opération de réduction de capital de 134.292 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 375 parts sociales de la société FIDEL pour 48.694 parts sociales de la société GROUPE POUCHAIN. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société FIDEL, la société GROUPE POUCHAIN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 535.634 euros, par création de 48.694 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 11 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société FIDEL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 535.634 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GROUPE POUCHAIN sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société GROUPE POUCHAIN procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 81.637 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 29.134 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la société GROUPE POUCHAIN. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société FIDEL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GROUPE POUCHAIN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société FIDEL, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole au nom de la société FIDEL et de la société GROUPE POUCHAIN, le 2 juillet 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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