04/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190127 du 04/07/2019, annonce n° 652N° RCS : 424 936 656 RCS Rennes
Dénomination : GROUPE SECOB RENNES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 385083.00 EUR
Adresse : Imp des Vaux Parés 35510 Cesson-Sévigné
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION FINANCIERE SECOB Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 703980 EUR Siège social 17 IMP des Vaux Pares 35510 Cesson-Sévigné N° RCS 490698669 RCS RENNES, est société absorbée.GROUPE SECOB RENNES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 385083 EUR Siège social Imp Des Vaux Parés 35510 Cesson-Sévigné N° RCS 424936656 RCS RENNES, est société absorbante.1.La société FINANCIERE SECOB et la société GROUPE SECOB RENNES, sus-désignées, ont établi le 24 juin 2019, par acte sous-seing privé à CESSON SEVIGNE, un projet de traité de fusion 2.Aux termes de ce projet, la société FINANCIERE SECOB ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GROUPE SECOB RENNES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société FINANCIERE SECOB, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FINANCIERE SECOB devant être dévolue à la société GROUPE SECOB RENNES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.3.Les comptes de la société FINANCIERE SECOB et de la société GROUPE SECOB RENNES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 aout 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 aout 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7262002 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1885257 euros, soit un actif net apporté égal à 5376745 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société absorbée pour 5,68858 actions de la société GROUPE SECOB RENNES.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société FINANCIERE SECOB, la société GROUPE SECOB RENNES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 400465 euros, par création de 400465 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange.5.La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société FINANCIERE SECOB et le montant de l'augmentation de capital, égale à 4976280 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GROUPE SECOB RENNES sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.6.Ne pouvant détenir ses propres actions, la société GROUPE SECOB RENNES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées.La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 4442519 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 4057442 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion.7.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.La société FINANCIERE SECOB serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GROUPE SECOB RENNES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société FINANCIERE SECOB, à la date de réalisation définitive de la fusion.8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société FINANCIERE SECOB et de la société GROUPE SECOB RENNES, le 26 juin 2019.9.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Date du projet : 24/06/2019 Date du dépôt : 26/06/2019, lieu du dépôt : GTC RENNES pour la société FINANCIERE SECOB Date du dépôt : 26/06/2019, lieu du dépôt : GTC RENNES pour la société GROUPE SECOB RENNES
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