24/04/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200081 du 24/04/2020, annonce n° 279N° RCS : 882 716 020 RCS Rennes
Dénomination : GROUPE WEST EXPERTISES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1650.00 EUR
Adresse : 9 Rue Louis Kérautret Botmel 35000 Rennes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION 1. Les sociétés CABINET TONNELLIER, Société à responsabilité limitée au capital de 30.000 €, 33 rue Guillaume Onfroy - 35400 SAINT-MALO, R.C.S. de SAINT-MALO n° 490 142 452 et SOCIÉTÉ ARMORICAINE D’EXPERTISES LIBRES (S.A.E.L.), Société à responsabilité limitée au capital de 9.146,93 € 9 rue Louis Kérautret Botmel - 35200 RENNES, R.C.S. de RENNES n°699 201 034, ont établi le 27 février 2020, par acte sous-seing privé à RENNES, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, les sociétés CABINET TONNELLIER et SOCIETE ARMORICAINE D’EXPERTISES LIBRES (S.A.E.L.) feraient apport à titre de fusion-absorption à une société nouvelle constituée pour les besoins de l’opération, la société GROUPE WEST EXPERTISES, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent leur patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de chaque société absorbée devant être dévolue à la société GROUPE WEST EXPERTISES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés CABINET TONNELLIER et SOCIETE ARMORICAINE D’EXPERTISES LIBRES (S.A.E.L.) utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2019, antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.141.689 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 529.071 euros, soit un actif net apporté égal à 2.612.618 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société CABINET TONNELLIER pour 6 parts sociales de la société GROUPE WEST EXPERTISES, et 1 part sociale de la SOCIETE ARMORICAINE D’EXPERTISES LIBRES (S.A.E.L.) pour 5 parts sociales de la société GROUPE WEST EXPERTISES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par les sociétés CABINET TONNELLIER et SOCIETE ARMORICAINE D’EXPERTISES LIBRES (S.A.E.L.), la société GROUPE WEST EXPERTISES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 99.000 euros, par création de 6.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16,50 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés des sociétés absorbées par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées et le montant de l'augmentation de capital, égale à 2.504.394 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GROUPE WEST EXPERTISES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : -D’immatriculation de la société GROUPE WEST EXPERTISES au Registre du Commerce et des Sociétés, -D’approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbées et de décision de dissolution sans liquidation de ces sociétés ; -D’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante et de décision d’augmentation de son capital. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Les sociétés CABINET TONNELLIER et SOCIETE ARMORICAINE D’EXPERTISES LIBRES (S.A.E.L.) seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et la société GROUPE WEST EXPERTISES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements des sociétés absorbées, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé le 28 février 2020 au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la SOCIETE ARMORICAINE D’EXPERTISES LIBRES (S.A.E.L.) et le 12 avril 2020 au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom de la société CABINET TONNELLIER. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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