GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE PRAT LAND Active

03/05/2012

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20120086 du 03/05/2012, annonce n° 270

N° RCS : 750 859 431 RCS Quimper
Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE "PRAT LAND"
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Administration : Gérant associé : COSPEREC Nadine né(e) GLEONEC Gérant associé : GLEONEC Pascal
Capital : 100 EUR
Adresse : Prat Land 29940 La Forêt Fouesnant
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elle ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément aux dispositions de l'article L322-16 du Code rural qui renvoie aux articles 793 (1-4°) zr 793 du Code général des impôts, ce groupement s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416.1 et suivants du code rural
Adresse de l'établissement : Prat Land 29940 La Forêt Fouesnant
A dater du : 12/04/2012
Date de commencement d'activité : 29/03/2012

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