GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VERT BOIS Active

29/04/2010

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20100083 du 29/04/2010, annonce n° 1060

N° RCS : 521 533 646 RCS Alençon
Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VERT BOIS
Forme Juridique : Groupement foncier agricole
Administration : Gérant associé : DAVID Marie-Laure né(e) COLETTE
Capital : 1500 EUR
Adresse : lieu dit le Vert-bois 61550 Saint-Nicolas-des-Laitiers
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code Rural qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code Général des Impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code Rural.
Adresse de l'établissement : lieu dit le Vert-bois 61550 Saint-Nicolas-des-Laitiers
A dater du : 06/04/2010
Date de commencement d'activité : 12/03/2010

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