GROUPEMENT FONCIER RURAL DU DOMAINE DU SCEP Active

12/01/2010

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc B n° 20100007 du 12/01/2010, annonce n° 255

N° RCS : 407 505 643 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : GROUPEMENT FONCIER RURAL DU DOMAINE DU SCEP
Forme Juridique : Société civile
Activité : Le rassemblement et la gestion des immeubles à usage agricole et forestier, la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles et forestier, assurer ou faciliter la gestion des exploitations dont la société est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre 1er du livre IV du Code Rural portant statut du fermage et du métayage. La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, avec leurs accessoires ou dépendances inséparables, sur les terrains boisés ou à boiser et sur tous autres terrains quela société pourrait acquérir à titre onéreux ou gratuit. Interdiction est faite à la société d'exploitater en faire valoir direct les biens agricoles dépendant de son patrimoine qu'elle est obligée de donner à bail rural soumis au statut de fermage et du métayage.

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